Si votre PME a embauché avant le 1er juillet 2017 un salarié rémunéré dans la limite de 1,3 fois le Smic brut mensuel vous pouvez demander, dans les 6 mois qui suivent le début du contrat de travail, à bénéficier d’une aide à l’embauche d’un montant de 4 000 €. Après le 31 décembre 2017, aucune aide à l’embauche ne pourra plus être réclamée.

Le précédent gouvernement avait instauré une aide temporaire à l’embauche à destination des petites et moyennes entreprises (PME). Même si ce dispositif d’aide n’a pas été renouvelé par le gouvernement Macron, il est encore possible d’en bénéficier.

Qui a droit à l’aide à l’embauche ?

Toute entreprise qui emploie moins de 250 salariés et ayant embauché entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 une salarié percevant une rémunération brute maximale de 1,3 fois le Smic.

Les embauches concernent les contrats en CDI, CDD ou les contrats de professionnalisation d’une durée d’au moins 6 mois.

Si un salarié en CDD depuis plus de 6 mois et pouvant bénéficier de l’aide a signé avec l’entreprise, avant le 30 juin 2017, un CDI ou un renouvellement du CDD d’au moins 6 mois, l’aide à l’embauche continue d’être versée dans la limite d’une durée maximale de 2 années.

Comment procéder pour obtenir l’aide ?

L’aide à l’embauche doit être demandée par l’entreprise dans les six mois qui suivent la date de début du contrat de travail.

Les entreprises qui ont embauché des salariés le 30 juin 2017 doivent donc obligatoirement demander cette aide avant le 31 décembre 2017.

Le formulaire pour demander l’aide est téléchargeable depuis l’adresse web suivante : https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Les embauches ou les modifications des contrats de travail effectuées après le 30 juin 2017 n’ouvrent plus le droit à l’aide, car le dispositif a été arrêté après cette date.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide à l’embauche pour les PME constitue une prime versée trimestriellement et d’un montant 500 €. La prime est obtenue au maximum pendant les deux premières années du contrat, ce qui représente un montant total de 4 000 €.

Le montant de la prime est calculé au prorata si le salarié est employé à temps partiel, et en fonction des jours de travail, pour les premiers et derniers mois du contrat que comporte le trimestre.

En cas de rupture du contrat de travail le versement de la prime cesse. Si le salarié est absent, sans maintien de salaire, ces périodes d’absences doivent être déduites du montant de l’aide.

La prime est versée à l’issu de chaque trimestre, à partir d’une attestation télé-transmise à l’ASP par l’employeur et justifiant la présence du salarié dans les 6 mois suivant chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

L’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État, notamment à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée pour un même salarié. Les primes liées au contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans ce cumul.

 

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