Vous êtes chauffeur VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Notre cabinet d’expertise-comptable a dressé un récapitulatif des spécificités comptables, fiscales, sociales, juridiques applicables aux VTC (Uber, LeCab, Chauffeur-privé, …).

 

Partie 1 : La création de votre structure juridique en tant que VTC

 

Une fois votre formation réussie et votre carte professionnelle VTC obtenue vous pouvez créer votre structure juridique. Plusieurs possibilités s’offrent à vous.

 

Démarrer avec le statut de la microentreprise ou autoentrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur permet de démarrer votre activité en tout simplicité sans que vous ayez à consacrer beaucoup de temps à la gestion de votre entreprise. Il suffit de Vous enregistrez en ligne en tant que micro-entrepreneur sur le site lautoentrepreneur.fr. Ensuite vous devez déclarer chaque trimestres, sur ce même site, votre chiffre d’affaires afin de payer un montant forfaitaire de charges sociales. Au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu vous déclarez dans la case « Micro-BIC » votre chiffre d’affaires de l’année. Celui-ci, moins un abattement de 50%,  sera soumis au barème progressif de l’IR.

En fonction de l’évolution de votre activité il est possible que vous dépassiez, ce que nous vous souhaitons, le seuil de 70 000 euros hors taxes de chiffre d’affaires (seuil 2018). Vous serez alors obligé de passer du statut de micro-entrepreneur à celui d’une société ; EURL ou SASU, par exemple.

 

Notre conseil : Si le statut de micro-entrepreneur peut être intéressant pour sa simplicité, vous pouvez optez dès le début pour le statut de société. Ce statut vous permettra de déduire l’ensemble de vos charges professionnelles : essence, location ou amortissement de la voiture, cotisations sociales, … Vous serez alors imposé sur votre résultat réel et non sur un montant forfaitaire basé sur votre chiffre d’affaires. Vous pouvez donc payer moins d’impôts, surtout au début de votre activité lorsque vous avez plus de charges que de recettes.

 

Comment choisir son nouveau statut juridique en société

Au moment de la création d’une société, vous avez de nombreux choix stratégiques à faire. La forme juridique choisie (EURL, SARL, SAS, SASU, etc) va influer sur la fiscalité (imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés), la couverture sociale (régime social des indépendants ou celui des salarié), le régime d’assujettissement à la TVA (franchise en base, réel simplifié ou réel normal).

Cette étape est cruciale pour gérer votre activité dans les années à venir. La complexité du juridique et de la fiscalité lors d’une création d’entreprise entraîne souvent une prise de risque et un stress qui peut vous empêcher de vous consacrer utilement à vos clients et à votre entreprise. Nous ne vous conseillerons jamais assez de vous faire accompagner par notre cabinet d’expertise-comptable tout au long de votre activité.

 

Comment déclarer la cessation de son activité de micro-entrepreneur

Lors du passage au statut de société, vous devrez faire une demande de cessation d’activité pour la micro-entreprise auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le fait de passer du statut de micro-entrepreneur à une société ne vous fait pas perdre les bénéfices de l’ACCRE.

 

Quels sont les étapes pour immatriculer votre nouvelle société VTC

Vous devrez procéder en plusieurs étapes :

  • rédiger les statuts,
  • constituer le capital social,
  • procéder à une publication dans un journal d’annonces légales,
  • immatriculer la société auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises. N’oubliez pas de joindre à votre dossier une copie de votre carte professionnelle VTC.

 

Une fois votre société immatriculée ou votre microentreprise créée, vous devez obtenir une licence VTC avant de vous lancer sur les routes. Le registre des VTC (qui remplace Atout France) est l’organisme qui délivre les licences VTC. L’inscription peut désormais être effectuée en ligne sur le site du Ministère des Transports. La licence est valable 5 ans et le délai moyen d’inscription au registre est de 1 mois.

La procédure n’est pas la même si vous vous inscrivez pour la première fois ou si vous êtes déjà titulaire d’une licence Atout France. Attention, le passage de micro-entrepreneur à une société équivaut à une première inscription au registre des VTC.

Les frais administratifs d’inscription au registre des VTC sont de 170 euros. Une fois l’inscription validée, vous recevrez une attestation avec votre numéro d’inscription au registre. Vous pourrez alors compléter et imprimer le macaron rouge des chauffeurs VTC. Ce macaron devra être apposé à l’avant et à l’arrière de votre véhicule.

 

A noter : certaines plateformes VTC comme Uber vous permette d’obtenir une licence provisoire. La licence est louée par la plateforme, qui vous prélève une  commission, en attendant que vous obteniez votre attestation d’inscription au Registre des VTC.

 

Le développement de votre entreprise de transport implique des choix fiscaux, sociaux, juridiques fondamentaux. Expertcomptable-Paris.com vous accompagne et sécurise la création de votre activité de chauffeur VTC.

 

Partie 2 : Les obligations comptables des entreprises VTC

Les entreprises de VTC sont considérées comme étant une activité artisanale. En conséquence, vous devez tenir une comptabilité et respecter les obligations comptables du régime fiscal des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ces obligations vont dépendre la forme ou du régime fiscal choisi au moment de la création de votre entreprise de VTC.

 

Les obligations comptables des VTC exerçant sous la forme d’une société

Lorsque vous exercez votre activité au sein d’une société commerciale (EURL, SASU, SARL SAS, EIRL) les chauffeurs de VTC doivent :

  • Tenir une comptabilité,
  • Rédiger des factures en respectant les mentions légales à afficher,
  • Etablir un inventaire au moins une fois par an.

Lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil annuel de 238 000€ (seuil 2018) vous relevez de plein droit au régime simplifié d’imposition. Vous serez donc soumis à des obligations comptables et fiscales allégées : tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice et comptabiliser les dettes et créances à la date clôture. Ce dispositif est appelé la comptabilité super-simplifiée.

En fin d’exercice, les chauffeurs VTC exerçant en société doivent établir des comptes annuels constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’annexes.

 

Comment tenir la comptabilité d’une entreprise VTC

En tant que dirigeant d’une entreprise VTC vous pouvez décider de vous charger vous-même de votre comptabilité ou choisir de la déléguer à un expert-comptable. Si vous souhaitez vous charger de toute la comptabilité de l’entreprise VTC, vous devez acquérir un logiciel comptable. Ceci peut donc vous revenir assez cher et représenter un risque si vous ne maitriser pas toutes les notions de comptabilité. Ainsi, lorsque vous exercez en société ou en nom propre nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel saura vous accompagner sur tous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques de votre activité.

 

Les spécificités comptables des entreprises VTC

Les spécificités comptables d’une activité VTC vont concerner les points suivants : les comptabilisations liées à l’acquisition ou la location de votre véhicule, des frais d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre des VTC, et des frais d’abonnement aux plateformes de réservation de VTC.

 

Nous pouvons vous aider

Vous êtes chauffeur VTC ? Expertcomptable-Paris.com vous met en relation avec plusieurs cabinets d’expertise-comptable sur Paris et région parisienne pour préparer votre bilan ainsi que vos déclarations fiscales et sociales.

  • Tarifs préférentiels et un mois de comptabilité offert,
  • Réponse rapide en quelques heures,
  • Devis gratuits et sans engagement.

Expertcomptable-paris est un cabinet d’expertise comptable alliant la proximité d’un cabinet situé en région parisienne et l’efficacité d’un cabinet en ligne.

☎ Réserver un entretien conseils gratuit 15 min