// La réforme a été reportée à une date indéterminée //

A partir du 1er Octobre 2019, tous les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE disposeront d’un barème d’exonérations de charges sociales sur 3 ans moins avantageux.

 

Depuis le 1er janvier 2019, la sécurité sociale a ouvert le dispositif de l’ACCRE à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sans conditions d’âge ou de chômage. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales pour les sociétés ainsi que les micro-entrepreneurs. L’ACCRE ouvre également le droit à une aide financière à la création ou reprise de l’entreprise (l’ARCE) et un accompagnement de Pôle Emploi pendant vos premières années d’activité. Cet allègement des cotisations sociales constitue un véritable coup de pouce pour les entrepreneurs dans leurs projets.

 

Les taux de cotisations sociales en tant que micro-entrepreneurs

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont prélevées forfaitairement tous les trimestres sur la base de votre chiffre d’affaires. La déclaration et le paiement s’effectuent directement depuis votre compte en ligne sur le site internet https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html.

Les taux de charges sociales dépendent de la nature de votre activité et sont par défaut de :

  • Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement : 12.8 %
  • Autres prestations de services commerciales ou artisanales : 22 %
  • Professions libérales : 22 %

Avant la nouvelle réforme à venir, si vous bénéficiez de l’ACCRE vous aviez le droit à une réduction dégressive du taux de charges sociales pendant 3 ans sur les taux ci-avant :

  • 75% la première année d’activité
  • 50% la deuxième année
  • 25% la troisième année

 

Un nouveau décret va réduire les exonérations de charges sociales

A quelques jours de l’annonce du projet de lois de finances pour 2020, un projet de décret prévoit de réduire les exonérations de charges pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE. La réforme s’appliquerait dès le 1er octobre 2020, avec trois ans de transition.

Alors que les micro-entreprise bénéficiaient jusqu’à présent d’une réduction de cotisations sociales de 75 %, 50 % puis 25 % les trois premières années d’exercice. Dès le 1er octobre 2019 les diminutions de taux vont basculer à 50 %, 25 % et 10 %. Ces nouveaux taux de réductions sont applicables à tous les micro-entrepreneurs même ceux immatriculés avant octobre 2019.

A partir de 2022, les micro-entrepreneurs, tout comme les société, n’auront le droit qu’à une année de réduction de taux à hauteur de 50 % de votre taux de charges par défaut. L’objectif de ses réductions est d’économiser jusqu’à 600 millions d’euros sur le  budget de l’État.

 

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