Les taux de TVA applicables aux entreprises de services à la personne
Les taux de TVA peuvent être différents selon la nature de votre activité de service à la personne.
Les services à la personne sont des prestations offertes aux clients particuliers par des organismes ou par des entrepreneurs individuels. Ils peuvent être de plusieurs natures selon le service fourni. L’administration fiscale a mis en place des taux de TVA spécifiques pour les entreprises de services à la personne. Elle peuvent facturer en fonction de la nature de votre activité réalisée avec une TVA à 5,5%, 10% ou 20%. Il est important de respecter des conditions spécifiques d’enregistrement pour bénéficier des taux réduits de TVA.
Taux réduit de TVA à 5,5% : Avantages pour les entreprises agréées
Les services éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% sont réservés aux entreprises disposant d’un agrément préfectoral. Ces prestations visent à assister les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes dans les gestes quotidiens essentiels.
Par exemple les activités concernées sont :
- l’assistance à domicile pour les personnes nécessitant une aide personnelle à domicile, à l’exclusion des soins médicaux.
- la conduite du véhicule pour les personnes dépendantes (trajet domicile au travail ou aide aux démarches administratives).
- l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées lors de déplacements (promenade, transport ou acte de la vie courante).
Taux de TVA à 10% pour les entreprises déclarées
Les services éligibles au taux réduit de TVA à 10% sont ceux dispensés par des entités déclarées à l’autorité préfectorale, notamment :
- l’entretien de la maison,
- la préparation des repas à domicile,
- les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- l’accompagnement des enfants hors du domicile dans le cadre d’une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- soutien scolaire à domicile.
Taux normal de TVA à 20%
Les prestations de services à la personne qui ne bénéficient pas des taux réduits sont soumises au taux normal de TVA à 20%. Cela inclut notamment :
- les aménagements de jardinage,
- cours privés à domicile (hors soutien scolaire),
- la maintenance et l’entretien de l’habitation,
- l’assistance informatique et internet à domicile.
Les prestations qui relèvent des activités éligibles au taux réduit de TVA à 10%, mais qui sont fournies par des structures non déclarées doivent facturer avec un taux de TVA de 20%.
Pour tout renseignement le cabinet d’expertise comptable sur Paris, DA Expertise, peut vous accompagner dans vos démarches fiscales. Nous accompagnons les entreprises à effectuer correctement leurs déclarations de TVA.