Suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) en 2021
Les travailleurs indépendants non-salariés devaient déclarer tous les ans leurs revenus avec 3 déclarations distinctes. A savoir, la déclaration des résultats (liasse fiscale, bilan, compte de résultat), la déclaration d’impôts sur les revenus (comme tous les contribuables) et la déclaration sociale des indépendant (DSI).
La déclaration sociale des indépendants est depuis longtemps une formalité obligatoire et annuelle. Elle renseigne le revenu servant de base de calcul dans les cotisations sociales obligatoires (assurance maladie, maternité, vieillesse, …). Elle sert également au calcul des contributions sociales CSG et CRDS. Tous les entrepreneurs individuels au régime réel, dirigeants de EURL, gérants majoritaires de SARL sont concernés.
La loi de finances 2020 a prévu d’unifier les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendant à partir du 1er janvier 2021. Cette simplification administrative bénéficie désormais aux travailleurs indépendants non-salariés depuis le 1er janvier 2021 sur les revenus de 2020. Les exploitant agricoles y bénéficieront au plus tard le 1er janvier 2022. Enfin, au plus tard le 1er janvier 2023, les praticiens et auxiliaires médicaux qui doivent établir une déclaration DS-PAMC seront également concernés par cet assouplissement.
Cette loi ne prévoit pas d’unification de l’assiette des charges sociales avec l’assiette retenue pour le calcul de leur impôt. Sur la liasse fiscale vous aurez à renseigner les éléments complémentaires nécessaire au calcul des cotisations sociales. Ces informations seront ensuite directement transmises par voie dématérialisée à l’URSSAF par l’administration fiscale.
Cette transition a déjà eu lieu dans premier temps pour les revenus de 2019 (déclaration de 2020). Votre DSI était déjà automatiquement préremplie. A partir du 1er janvier 2021, pour les revenus de 2020, la DSI ne sera plus à transmettre. Ce sont donc les services fiscaux qui seront chargés de transmettre directement aux URSSAF.
Ces nouvelles mesures bénéficieront, entre 2021 et 2023, à 1,4 millions d’artisans, commerçants et professionnels libéraux, 600 000 exploitants agricoles et 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux.