Quel statut social pour embaucher son conjoint dans son entreprise ?

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

 

1. Conjoint collaborateur

Pour avoir accès à ce statut, le chef de l’entreprise doit bénéficier du statut TNS (travailleur non salarié). Pour cela vous devez être gérant majoritaire au sein de votre entreprise individuelle ou d’une EURL / SARL / SELARL. Votre conjoint peut alors être considéré comme « collaborateur ». Il ne pourra pas percevoir de rémunération en échange de son travail et ne doit pas être un associé de l’entreprise. Il ne bénéficiera pas également de l’assurance chômage.

Ce statut de conjoint collaborateur permet de lui donner droit à une protection sociale intégrale. Vous pouvez le faire adhérer à un régime d’assurance vieillesse et de prévoyance. De plus, le conjoint collaborateur peut cotiser à l’Urssaf en échange de droits. Il est à noter que ce statut est disponible que pendant 5 ans. Passé ce délai, votre conjoint est automatiquement considéré comme étant salarié de votre entreprise.

 

2. Conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié peut être officialisé par la signature d’un contrat de travail en CDD ou CDI avec l’entreprise. L’embauche devra respecter l’ensemble des conditions de travail et des minima sociaux liés aux salariés. Par exemple il devra percevoir une rémunération supérieure ou égale au Smic si le travail se fait à temps plein.

Ainsi, le conjoint est au même niveau qu’un salarié travaillant pour l’entreprise en ce qui concerne la protection sociale. Il peut obtenir le droit à l’assurance chômage. Également, il a accès à une formation professionnelle continue à la charge de l’employeur, contrairement aux deux autres statuts sociaux.

Il est important de souligner que l’embauche de votre conjoint doit respecter les règles essentielles d’un emploi salarié à savoir : un lien de subordination, un travail effectif, une rémunération. Si ces critères ne sont pas respectés assidument en cas de contrôle URSSAF vous risquez de lourdes conséquences.

 

3. Conjoint associé

Votre conjoint est considéré comme associé à partir du moment ou il détient des parts sociales ou des actions de l’entreprise. Par conséquent, sa rémunération se fera à hauteur de sa participation au capital social et du résultat annuel de l’entreprise par le biais d’une distribution de dividendes.

 

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