Le respect du secret professionnel par l’expert-comptable
L’expert-comptable est soumis à des obligations inscrites dans un Code de Déontologie. L’une d’elle est le secret professionnel. Au moment où il devient membre de l’Ordre des Experts-Comptables, il se doit d’obéir à cette règle envers l’ensemble de ses clients. Si celui-ci ne respecte pas cette obligation, il risque des sanctions.
-
Définition du secret professionnel
Tout au long de sa mission des informations confidentielles sont transmises à l’expert-comptable (facture, fiche de paie, relevé bancaire, …) transmises par ses clients. Il est donc tenu de ne pas rendre ces informations et documents publiques à des tiers. L’objectif étant de conserver un lien de confiance et de confidentialité avec les clients.
Les exceptions à cette règle
Il existe quelques exceptions au secret professionnel. Dans certains cas les informations, à l’origine confidentielle, peuvent être rendues publiques. Avant tout du moment leur divulgation ne porte pas préjudice au client. Par exemple lors dépôt des comptes annuels au greffe qui doivent être obligatoirement publiés tous les ans. D’autres situations font lever le secret professionnel de l’expert-comptable :
- Si une poursuite judiciaire est menée contre l’expert-comptable. Il peut les utiliser comme moyen pour sa défense
- Certains organismes d’état peuvent avoir accès à ces informations (juges commissaires, juridictions répressives, AMF)
- Entre associés, au sein du cabinet
Les sanctions en cas de violation du secret professionnel
La violation du secret professionnelle est puni sévèrement. En effet, étant donné que cette obligation relève de la loi et du Code de Déontologie de l’expert-comptable, s’il y déroge, il risque de lourdes sanctions.
En premier lieu, l’expert-comptable engage sa responsabilité pénale, il peut donc encourir à 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
De plus, l’expert-comptable engage également sa responsabilité civile. Le tribunal peut l’obliger à verser des dommages et intérêts à la victime pour le préjudice subi.
Enfin, la responsabilité disciplinaire est également engagée. En effet, l’expert-comptable peut être réprimandé ou radié du tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.
En guise de conclusion, l’expert-comptable est soumis tout au long de ses travaux au secret professionnel. Vous pouvez donc avoir une totale confiance quant à lui confier la comptabilité de votre société.