Remboursement du crédit de TVA : nouvelle procédure de contrôle sur place

Dès qu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle a la possibilité de demander un remboursement (sous certaines conditions) ou d’imputer ce crédit lors de sa prochaine déclaration de TVA.

Auparavant, toute demande demande de remboursement de TVA ne pouvait être examinée que dans le cadre :

• d’un contrôle sur pièces, souvent jugé insuffisant par l’administration fiscale
• ou d’une vérification de comptabilité, qui pouvait s’avérer trop lourde.

Désormais, une nouvelle procédure d’instruction sur place a été mise en place. Elle permet à l’administration fiscale de contrôler spécifiquement la demande de remboursement de TVA directement sur le lieu de l’entreprise.

Fonctionnement du contrôle de remboursement de TVA sur place

La procédure d’instruction sur place permet à l’administration fiscale de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA demandé. Lors de cette procédure, l’administration a le droit de réaliser un constat matériel, d’examiner les livres et documents comptables, ainsi que de demander toutes les pièces justificatives liées à la demande de remboursement. Elle peut également prendre des copies des documents jugés pertinents. Cependant, il est important de noter que cette instruction sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité, ce qui signifie que l’administration ne peut pas exiger la fourniture de fichier des écritures et documents comptables dans leur intégralité. À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale peut soit accepter, soit refuser tout ou partie de la demande de remboursement de crédit de TVA. Sans que cela puisse entraîner un redressement de TVA.

Les conditions de mise en œuvre du contrôle sur place.

Avant de procéder à l’instruction sur place, l’administration fiscale doit respecter des règles strictes concernant la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.

L’information

En premier lieu, le service des impôts informe l’entreprise de sa décision d’engager cette procédure en lui adressant un avis d’instruction sur place. Cet avis précise les éléments suivants :

• la date de la demande de remboursement.
• la date de la visite dans les locaux de l’entreprise.
• la possibilité pour l’administration fiscale de rejeter la demande de remboursement en raison d’un défaut de justification. Si la procédure d’instruction sur place n’a pas pu être mise en œuvre dans un délai de 60 jours suivant la notification de l’avis.
• ainsi que la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseiller de son choix.

La durée de la procédure

L’administration fiscale doit rendre sa décision dans les 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction sur place et dans les 60 jours qui suivent sa première intervention sur place. Si ces délais ne sont pas respectés, le service des impôts validera la demande de remboursement. Cependant un contrôle, a posteriori, pourra remettre en cause l’accord de remboursement.

Les entreprises soumises au régime normal de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon leur situation. Dans ce cas, la demande de remboursement doit porter sur la TVA déductible qui excède la TVA collectée au titre des ventes ou des prestations de services, réalisées ou encaissées.

Avant d’effectuer une demande de remboursement de TVA nous vous recommandons de consulter votre expert-comptable. Il saura vous conseiller sur les modalités d’obtention du remboursement ainsi que pour la constituions de votre dossier à destination de l’administration fiscale.