Les réductions d’impôts pour les dons des entreprises

Au cours de son exercice comptable une entreprise peut réaliser un don ou du mécénat, en numéraire ou en nature, à une association. Quelles exonérations fiscales et réductions d’impôts s’appliquent à ces dons ?

 

Organismes concernés pour la réduction d’impôt :

Les dons et mécénats d’entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction de l’organisme bénéficiaire. En effet, pour bénéficier d’un avantage fiscal, le don doit être au profit d’on organisme d’intérêt général ou à but non lucratif. Un organisme d’intérêt général peut être par exemple une fondation d’utilité publique, une fondation du patrimoine, un organisme d’intérêt général à caractère éducatif, sportif ou encore humanitaire. Vous pouvez vérifier avant votre donation que l’organisme concerné est bien considéré comme tel.

 

Réductions d’impôts et conditions :

La réduction d’impôt se calcule sur le bénéfice imposable de l’entreprise établie généralement par votre expert-comptable. Elle représente un pourcentage du montant du don réalisé, à savoir :

• 60% du montant du don pour la section inférieure ou équivalente à 2 000 000 euros.
• 40% du montant du don pour la fraction supérieure à 2 000 000 euros.

Néanmoins, le montant total retenu du don pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut pas dépasser une des deux limites suivantes :

• 0.5% du Chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise.
• ou un plafond fixe de 20 000 euros.
  Il est possible que ces plafonds soient dépassés au cours d’un exercice. Dans ce cas, le montant du don peut être étalé sur les 5 exercices suivants, après l’intégration de potentiels nouveaux dons durant ces exercices. Par ailleurs, le taux appliqué à ces excédents n’évolue pas et reste inchangé.

 

Obligations déclaratives :

Lorsqu’une entreprise réalise un don, elle est soumise à des obligations déclaratives afin de se justifier en cas de contrôle. Tout d’abord, ces obligations de déclaration fiscale peuvent varier en fonction du statut juridique de l’organisme donateur. Selon si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ou encore s’il s’agit d’un entrepreneur individuel. Cependant, si l’entreprise donatrice verse plus de 10 000 euros de dons au cours de l’exercice elle sera dans l’obligation de remplir une déclaration supplémentaire. Votre expert-comptable pourra vous assister dans toutes ces démarches.

 

Conservation des reçus fiscaux :

Il est également important que l’entreprise donatrice conserve chaque reçu fiscal (attestant la réalité des dons) après chaque transaction. Elle sera en mesure de les présenter à l’administration fiscale.

L’organisme bénéficiaire a la possibilité de mettre en place un reçu unique pour différents reçus d’une même entreprise durant une période donnée (mois, semestre, année).

 

Sources :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/

https://www.economie.gouv.fr/cedef/reduction-impot-dons-associations