Les conséquences d’une sortie du régime micro au régime réel d’imposition

1) Perte des bénéfices de l’ACCRE

Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, L’ACCRE permet de bénéficier, exceptionnellement, d’une réduction de charges sociales sur une durée de 3 ans. Lorsque vous sortez du régime micro, cette réduction de charges sociales repasse à une durée limitée à une année. Ainsi, si votre entreprise existe depuis plus d’un an, vous perdez donc totalement les bénéfices de la demande d’ACCRE.

Dans le cas où vous perdez les bénéfices de l’ACCRE, par exemple si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, alors la perte de l’aide est immédiate.

2) Imposition au régime réel

Concernant le paiement de l’impôt, vous ne pouvez plus le déclarer sur la base de votre chiffre d’affaires dès lors que vous perdez le statut micro-entrepreneur.

En effet, sortir du régime micro, c’est passer au régime réel, automatiquement. Dans ce cas, ce n’est plus le chiffre d’affaires qui est imposé, mais votre résultat (produits moins les charges).

3) Tenue d’une Comptabilité au réel

Vous devrez tenir une comptabilité permettant d’établir votre résultat à la fin de chaque exercice comptable. Votre entreprise relève alors des obligations légales des entrepreneurs individuels ou des sociétés, c’est à dire que vous avez l’obligation d’établir des comptes annuels ainsi qu’une liasse fiscale, en BIC ou BNC. Votre déclaration de résultat sera alors à transmettre au service des impôts des entreprises dans les 3 mois suivant votre date de clôture comptable via votre compte Impots.gouv ou par télétransmission.

4) Cotisations au réel

Le mode de calcul des cotisations sociales au réel n’est plus celui de la micro-entreprise, basé sur le chiffre d’affaires de la période. Il sera basé sur sur deux critères :
 dans un premier temps vous paierez des appels forfaitaires, calculés depuis vos rémunérations des années précédentes,
 ensuite le montant des cotisations est régularisé au cours de l’année suivante lorsque le résultat et votre rémunération au titre de l’année précédente est définitivement connu.

5) Date d’imposition à la TVA

L’imposition à la TVA devient obligatoire au moment où le micro-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires maximum. Vous devrez donc déduire et collecter de la TVA dès la perte du statut de micro-entrepreneur, plus précisément dès le premier jour du mois durant lequel les ventes ont dépassé les seuils. Plutôt que de subir les conséquences fiscales d’un dépassement du chiffre d’affaires maximum, un micro-entrepreneur a tout intérêt à suivre précisément son chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.