À compter du 1er octobre 2019, de nouvelles dispositions fiscales obligent les entreprises à faire apparaitre des nouvelles mentions sur leurs factures.

 

Deux nouvelles mentions seront à indiquer : l’adresse de facturation et l’adresse de livraison lorsqu’elles sont différentes, ainsi que le numéro du bon de commande mentionné par l’acheteur.

En indiquant l’adresse de facturation de l’acheteur, ainsi que celle du vendeur, la loi apporte un gain de temps aux entreprises dont l’adresse de facturation est différente de celle de votre siège social. Cette ordonnance permettra d’harmoniser les règles du code de commerce avec celles du code général des impôts (CGI) en ce qui concerne la date d’émission des factures. Les objectifs de cette nouvelle mesure seront d’améliorer la lutte contre les retards de règlement, faciliter l’envoi des factures directement au service compétent, service qui n’est pas obligatoirement situé au siège social de l’entreprise, et faciliter le traitement des factures en précisant un numéro de bon de commande.

 

Sanctions prévues en cas de manquements :

La sanction pénale est remplacée par une sanction administrative qui devrait être prononcée de façon plus systématique par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Le montant des amendes ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Celle-ci pourra même atteindre jusqu’à 150 000€ pour une personne physique et 750 000€ pour une personne morale en cas de nouveau manquement dans les 2 ans à compter de la première sanction devenue définitive.

Cette règle ne s’applique pas aux très petites entreprises dont les factures sont émises depuis l’adresse du siège social. Il sera donc inutile de faire figurer deux fois la même adresse.

 

Les nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2019.

 

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