La gestion de la 5ème semaine de congés payés obéit aux mêmes règles que les autres semaines, avec quelques spécificités. En 2026, le droit aux congés payés a été étendu aux arrêts maladie par la loi DDADUE du 22 avril 2024 — ce qui constitue un changement notable. Notre simulateur du coût d’un salarié intègre ces éléments.
Règles de la 5ème semaine de congés payés
Le Code du travail prévoit 5 semaines de congés payés par an (soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés). La 5ème semaine :
- Ne peut pas être payée en compensation (sauf en cas de CDD ou de rupture du contrat)
- Peut faire l’objet d’une convention collective plus favorable
- Est compatible avec le départ en retraite progressive ou le compte épargne-temps (CET)
Nouveauté 2024 : congés payés et arrêt maladie
Depuis la loi DDADUE d’avril 2024, les salariés acquièrent des congés payés pendant leurs arrêts maladie (non professionnelle), dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours/an). C’est un changement majeur à intégrer dans votre gestion RH. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris vous aide à appliquer ces nouvelles règles correctement. Consultez aussi notre pack petites entreprises.
