Les mentions obligatoires sur une facture sont définies par les articles L441-9 et suivants du Code de commerce. En 2026, la facture électronique devient obligatoire pour de nombreuses entreprises, mais les mentions requises restent les mêmes. Voici la liste complète à jour. Pour tout sur la facture électronique, consultez notre guide entreprises concernées par la facture électronique.
Les mentions obligatoires en 2026
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture (séquentiel, unique)
- Identité du vendeur/prestataire : dénomination, SIREN, adresse
- Identité de l’acheteur : dénomination, adresse
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l’acheteur si applicable)
- Désignation et quantité des biens/services
- Prix unitaire HT et total HT
- Taux et montant de TVA applicable
- Montant total TTC
- Date de livraison des biens ou date de prestation
- Conditions de paiement : délai, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €
Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA : mentionner « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». Notre cabinet d’expertise comptable à Paris vérifie la conformité de vos factures. Consultez aussi notre guide sur les sanctions en cas de facture non conforme. Notre guide sur les logiciels de facturation vous aide à émettre des factures conformes automatiquement.
