L’INPI lance un nouveau guichet unique en ligne pour créer votre entreprise

Depuis 2022 toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise sont à réaliser à présent sur le nouveau site en ligne de l’INPI : Accès au Guichet unique | 1 INPI.fr

Historiquement l’INPI, Institut National de la Propriété Intellectuelle, est un établissement public administratif qui a pour objectifs de favoriser la création de richesse, d’encourager la compétitivité, de favoriser l’innovation et de lutter contre la contrefaçon.

 

1) Le nouveau service en ligne guichet-unique

Le site de l’INPI a mis en place une nouvelle plateforme, appelée e-Procédure, permettant la création d’entreprise, sa modification ou sa cessation d’activité. La plateforme se met en place progressivement pour répondre au besoin de simplifier et de regrouper les démarches juridiques sur un seul et même site internet. L’objectif est de présenter ce service en ligne sous la forme d’un guichet unique afin de réaliser toutes les formalités nécessaires à la vie d’une entreprise. Ainsi tous les organismes, tels que le greffe, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat ou la chambre d’agriculture fusionneront avec cette plateforme à partir du 1er janvier 2023.

 

2) Créer son entreprise sur le site de l’INPI

En ce qui concerne la partie création d’entreprise, vous avez la possibilité de créer toutes les formes juridiques d’entreprise possible. A savoir, auto-entrepreneur, société en personne morale unipersonnelle (SASU, EURL) ou avec plusieurs associés (SAS, SARL). En fonction de la forme juridique choisie vous aurez accès ensuite à un formulaire complet afin de renseigner l’ensemble des informations de votre future entreprise. Par exemple, le capital social, le régime fiscal d’imposition, le régime de TVA, la date de clôture comptable de l’entreprise, …

 

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INPI – formalité entreprise création

 

3) Finalité des formalités effectuées

Une fois la formalité effectuée sur votre compte en ligne du site de l’INPI, leur service aura pour rôle de vérifier l’exactitude des informations et documents transmis. Si tout est complet, l’ensemble de ces informations seront communiquées au bon organisme chargé d’effectuer l’immatriculation de votre entreprise. Ce dernier vous enverra alors par courrier sous quelques semaines votre numéro SIRET officialisant l’immatriculation de votre entreprise.

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