La gestion des déficits pour les entreprises soumises a l’impôt sur les sociétés
Les associés personnes physiques d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) n’ont pas la possibilité de reporter le déficit réalisé par la société sur leur impôt sur le revenu. Néanmoins, les sociétés IS peuvent opter pour différentes optimisations dans la gestion de leur déficit.
1) Bénéficier d’un report en avant
La règle “classique” est que le déficit fiscal d’un exercice est imputable sur les bénéfices futurs sans limite de temps. Le déficit reporté peut également s’imputer sur les plus-values professionnelles à long terme imposable au taux réduit.
Exemple : si une entreprise a réalisé un déficit de 50 000 euros au cours d’une année et un bénéfice de 20 000 euros l’année suivante, le déficit sera entièrement absorbé par le déficit antérieur. La société ne paiera donc pas d’impôt sur les sociétés. Vous bénéficierez même d’un reliquat de déficit reportable de 30 000 €.
Toutefois, le montant des déficits pouvant être reportés sur un exercice bénéficiaire est plafonné. Le plafond est égal à à un million d’euros + 50% du bénéfice au dessus de 1 million d’euros (la limite est majorée des abandons de créances consentis à la société au cours de l’exercice d’imputation).
Exemple : une société réalise 4 000 000 € de bénéfice ne peut imputer un ancien déficit que dans la limite de 1 000 000 + 3 000 000 x 50% = 2 500 000 €. Elle devra donc de l’IS donc sur le reliquat, soit 1 500 000 €.
L’excédent de déficit peut toujours être reporté, dans les mêmes conditions, sur les bénéfices des années futures.
Si vous êtes une PME bénéficiant du taux réduit d’imposition (15 %), le déficit doit s’imputer en premier lieu sur le bénéfice soumis au taux normal (33,1/3 %). Si on reprend l’exemple précédent, le bénéfice restant imposable sera soumis à hauteur de 38 120 euros au taux réduit et le reste (soit 1 500 000 – 38 120 = 1 461 880 euros) sera imposé au taux normal d’IS.
2) Le report en arrière appelé, “carry back”
Une entreprise peut reporter en arrière un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 euros. Celui-ci ne peut pas être imputé sur la fraction du bénéfice non encore distribuée et sur les plus-values à long terme soumises au taux réduit d’imposition.
L’option pour le “carry back” doit être demandée au moment du dépôt de la déclaration de résultat (liasse fiscale) constatant le déficit, à la ligne « déficit de l’exercice reporté en arrière ». En complément, une déclaration 2039-SD doit être transmise accompagnée du relevé de solde de l’IS.
Le “carry back” fait naître une créance auprès de l’administration fiscale pouvant être utilisée pour payer l’IS des cinq exercices suivants. A la fin de ces cinq années, la créance qui n’a pas pu être imputée peut être remboursée.
3) L’intégration fiscale
Au sein d’un groupe fiscalement intégré, le résultat est calculé d’ensemble. Il est égal à la somme (après retraitements) des résultats des toutes les sociétés constituant le groupe. Ainsi, le déficit de certaines des entités peut directement s’imputer sur le bénéfice des autres sociétés membres du groupe.
Le déficit global peut être reporté en arrière ou sur le bénéfice d’ensemble des exercices suivants.
Notre conseil : La gestion des déficits est un point stratégique en terme d’optimisation fiscale. Si vous êtes en situation de déficit, nous vous conseille de vous rapprochez-vous d’un Expert-Comptable afin de connaître la meilleure stratégie à adopter.
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