Nouveau formulaire fiscal 2024 pour les rémunérations des associés de SELARL / SELAS en BNC
Le nouveau formulaire fiscal pour déclarer votre rémunération en BNC ou micro BNC en tant qu’associé de SELARL ou SELAS est enfin disponible.
Les professions libérales ou médicales règlementées comme par exemple les avocats, médecins, dentistes, experts-comptables, architectes, s’exercent généralement en nom propre ou entreprise individuelle. Néanmoins le titulaire d’un cabinet ou d’en centre a également la possibilité d’exercer son activité sous la forme d’une société personne morale appelée SEL (société d’exercice libéral). Les SEL peuvent se décliner sous plusieurs formes, notamment la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée). Ce type de structure en société peut s’exercer seul ou à plusieurs. Elle a pour principal avantage de pouvoir associer plusieurs praticiens au sein d’une même structure afin d’individualiser les rémunérations de chacun.
1. Evolution en 2024 du régime fiscal des associés de SEL
Le Conseil d’Etat à travers sa jurisprudence fait évoluer en 2024 le régime fiscal des rémunérations des associés de toutes les catégories de SEL. Jusqu’en 2023 les rémunérations des associés versées par la SEL étaient à déclarer sur l’impôt revenu dans la catégorie des traitements et salaires (case 1GB). Ensuite les impôts appliquaient sur cette rémunération un abattement automatique de 10%. A compter de 2024 les rémunérations liées à votre fonction technique perçues par les associés d’une SEL seront imposables dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC).
2. Les deux régimes BNC
– Le régime micro-BNC ou régime spécial :
Pour être en régime micro-BNC votre rémunération annuelle doit être inférieure 77 700 €. Une tolérance de deux ans est admise par l’administration fiscale si ce plafond est dépassé.
- un abattement de 34% pour frais et charges sera automatiquement appliqué sur votre rémunération.
- les obligations comptables sont allégées. Il suffit de tenir un document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles.
- votre rémunération annuelle doit simplement être reportée sur la déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO de votre impôt revenu.
– Le régime de la déclaration contrôlée :
Au delà de ces deux plafonds précédents vous êtes obligé de déclarer votre rémunération au régime BNC réel.
- vous êtes obligé de tenir une comptabilité et transmettre un bilan annuellement à l’administration fiscale. Un expert-comptable peut vous accompagner pour être à jour vis à vis de vos obligations comptables et fiscales.
- les associés ou l’expert-comptable doivent transmettre une déclaration n° 2035. Ainsi votre résultat de l’année devra être reporté sur votre déclaration d’impôt revenu n° 2042 C-PRO.
3. Délais d’application et démarches
Ces nouvelle dispositions s’appliqueront en 2025 pour les bénéfices de l’année 2024. Ce changement de fiscalité, n’impacte ni la TVA, ni la CFE.
Dès à présent, tous les associés de SEL doivent entreprendre les démarches nécessaires pour créer leur dossier auprès du service des impôts des entreprises, en complétant le formulaire ci-après. Ce formulaire est à adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL.
Un numéro SIRET sera attribué individuellement à chaque associé de la SEL afin de déclarer personnellement votre rémunération via votre nouveau statut en BNC ou micro-BNC.
4. Les professions concernées
Voici une liste non exhaustive de professions libérales et médicales pouvant être concernées par cette réforme des rémunérations des associés de SELARL ou SELAS : avocat, dentiste, médecin, chirurgien, architecte, notaire, infirmier, kinésithérapeute, …