Quelle fiscalité et imposition sur le versement de dividendes en société ?
Une société a la possibilité de reverser à ses associés tout ou partie de ces bénéfices réalisés en dividendes. Il existe deux formes d’imposition sur les dividendes : l’imposition au barème progressif de l’impôt revenu et la Flat Tax.
Pour rappel, le versement de dividendes concerne les sociétés ayant optés pour l’impôt sur les sociétés. Le montant des dividendes distribuables est calculé sur le bénéfice après impôt sur les sociétés. L’impôt société est équivalent à un taux de 15% jusqu’à 38120€ de bénéfice puis 25% au-delà.
1) Le paiement de la CSG / CRDS
Tout d’abord l’associé bénéficiaire sera obligatoirement redevable de la CSG/CRDS sur les dividendes. Il s’agit d’une contribution sociale due quel que soit le mode d’imposition choisie. Le taux de la CSG/CRDS prélevé par l’état est de 17,2% sur le montant des dividendes mis en distribution.
2) Système d’imposition selon le barème progressif de l’IR
Sur votre déclaration d’impôt revenu vous pouvez opter pour l’option d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale va appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus. Vous serez donc imposé au barème progressif sur 60% des dividendes. Ensuite le calcul du taux d’imposition se fera selon votre tranche d’imposition au sein de votre foyer fiscal et de tous vos autres revenus de l’année. Les tranches sont progressives et vont de 0% à 11% puis 30%, 41% et 45%.
Exemple pour 10 000€ dividendes vous aurez à payer 1 720€ de CSG/CRDS puis de l’IR selon votre barème progressif de l’impôt revenu sur une base de 6 000€.
3) La Flat Tax ou Prélèvement forfaitaire unique
En termes de méthode de calcul, c’est plus simple. L’Etat va vous prélever un taux global forfaitaire de 30%. Ce taux de 30% inclut 12,8% d’impôt revenu et 17,2% de CSG / CRDS
Exemple pour 10 000€ de dividendes vous aurez à payer 3 000€ de Flat Tax.
4) Quand et comment faire la distribution des dividendes
La majorité des distributions de dividendes sont décidées lors de l’assemblée générale annuelle après avoir effectué votre bilan comptable. Notamment lors de l’assemblée annuelle d’affectation du résultat en procédant au dépôt des comptes au greffe. Le choix entre le barème progressif de l’IR ou la FLAT TAX se fera principalement si votre tranche d’impôt revenu liée à tous vos revenus est à un taux élevé ou plus modéré. Ce calcul comprend de nombreux critères à étudier selon la composition de votre foyer fiscal. Ainsi, l’imposition de vos dividendes peut s’avérer technique. Il serait donc préférable de demander conseil à un expert-comptable pour choisir le meilleur régime adapté à votre société et à votre situation personnelle.