Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, le gouvernement expérimente les emplois francs. Une aide est octroyée à l’employeur ayant embauché un demandeur d’emploi résidant dans un quartier de la politique de la ville (QPV).

 

Les conditions de l’aide

  • Le quartier : il est nécessaire que le demandeur d’emploi réside dans un des quartiers prioritaires de la ville (QPV) concernée par cette expérimentation. Sont concernés plusieurs régions telles que l’Ile-de-France ; les Hauts-de-France ; le Grand-Est ; la Guadeloupe ; la Guyane ; la Réunion ; la Martinique ; Mayotte ; l’Occitanie ; les pays de la Loire et Provence alpe cote d’azur. Pour consulter le détail des quartiers éligibles : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf
  • La situation du demandeur d’emploi : le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi ou bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Peu importe son âge, son niveau de diplôme, son ancienneté d’inscription à Pôle Emploi, son temps de travail et sa rémunération lors de l’embauche.
  • Le contrat de travail: l’entreprise doit embaucher le demandeur d’emploi soit en CDI soit en CDD pour une période minimale de 6 mois.
  • Situation de l’entreprise: elle ne doit pas avoir effectué de licenciement pour motif économique concernant le poste à pourvoir les 6 mois précédant l’embauche
  • Le type d’entreprise : toutes entreprises et associations de l’article L. 5134-66 du code de travail bénéficient du recours aux emplois francs. De ce fait, sont exclus les employeurs particuliers ainsi que les employeurs publics tels que les établissements publics administratifs par exemple.

 

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour cela, une demande d’aide doit être envoyée à Pôle Emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat. Cela s’effectue grâce au formulaire suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulairedispositifexperimentalemplois_francs2019.pdf.

Outre ce formulaire, il faut joindre à la demande d’aide les justificatifs suivants :

  • Une attestation d’éligibilité à Pôle Emploi
  • Un justificatif de domicile

A noter : les adresses de ces deux documents doivent être identiques

 

Montant de l’aide

L’aide se calcule au prorata non seulement de la durée effective du contrat de travail (si inférieur au temps plein) mais aussi en fonction de la durée effective du contrat de travail. Cette aide est de nature financière qui se distingue en fonction du type de contrat de travail bénéficiant au demandeur d’emploi :

  • En cas de contrat à durée déterminée (CDD) : l’aide est à hauteur de 2 500€ / an; pour 2 ans maximum à condition que le CDD soit d’une durée minimale de 6 mois
  • En cas de contrat à durée indéterminée (CDI): l’aide est à hauteur de 5 000€ / an ; pour une durée de 3 ans maximum

Chaque semestre, l’aide est versée par Pôle Emploi à l’employeur. Dans une optique de surveillance, tous les 6 mois, un justificatif de présence du salarié devra être envoyer à Pôle Emploi. A l’issu de cette attestation de l’employeur, la prime est versée. Cependant, celle-ci doit être transmise sous un délai maximum de 2 mois avant l’échéance du semestre. A défaut, la perte définitive de l’aide est encourue.

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