En quoi consiste le droit à l’erreur pour les entreprises ?
La loi de confiance du 12 août 2018, permet de faire valoir le droit à l’erreur pour les entreprises. Le droit à l’erreur doit respecter certaines conditions pour être recevable auprès de l’administration fiscale. Nous allons préciser les contours de l’utilisation de ce nouveau principe pour alléger la pression fiscale qui pèse sur les entreprises.
Conditions à respecter :
Pour répondre aux critères d’utilisation du droit à l’erreur, il faut que son utilisation :
- émane de la propre demande du chef d’entreprise ou des dirigeants
- se produise pour la première fois
- que l’erreur soit matérielle
- que le temps de régularisation respecte le délai fixé par les impôts
- et il faut être de bonne foi.
L’utilité du droit à l’erreur :
Le droit à l’erreur permet ainsi au dirigeant de ne pas être sanctionné ou pénalisé lorsqu’il commet une erreur pour la première fois, et qu’il remplit les conditions mentionnées précédemment. Il repose sur sa bonne foi, qu’il devra démontrer lors de sa demande auprès du service administratif des impôts. L’entreprise pourra alors bénéficier d’une rectification d’informations, et sera également conseillée pour régulariser au mieux la situation sans en subir les conséquences. Si le droit à l’erreur est validé l’entreprise sera alors exceptionnellement exonérée des pénalités dues aux impôts.
Les conditions exclues :
En revanche, être en retard délibéré ou se tromper fréquemment ne sont en aucun cas un critère à prendre en compte pour faire valoir le droit à l’erreur. Par exemple les conditions non tolérées du droit à l’erreur sont :
- La mauvaise foi et la fraude
- une forte négligence
- si l’erreur relève du pénal, implication dans des problèmes graves au niveau de la santé publique, l’environnement ou de la sécurité de personnes ou des biens
- lorsque la sanction à appliquer fait partie du droit de l’Union Européenne.
Comment éviter des sanctions :
Le site oups.gouv.fr permet de consulter les erreurs les plus courantes, mais explique aussi comment éviter de faire ces erreurs. Bien qu’une première erreur puisse être tolérée, il est également vivement recommandé de s’organiser pour éviter tout retard et pénalités. Vous pouvez aussi faire appel à des professionnels pour être conseillé au mieux. Nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à un expert-comptable afin d’éviter le maximum d’erreurs ou d’irrégularités dans le suivi comptable et fiscale de votre société. Ce dernier pourra également vous défendre au mieux vis à vis de l’administration fiscale en cas de problème.