Depuis le 15 février 2022, le nouveau statut d’Entrepreneur Individuel (EI) offre une protection automatique du patrimoine personnel sans aucune formalité spécifique. Cette réforme majeure, issue de la loi du 14 février 2022 pour la protection des indépendants, remplace et simplifie l’ancienne EIRL (supprimée). En 2026, ce statut est pleinement opérationnel et bien maîtrisé par les praticiens. Notre service d’assistance aux créateurs accompagne les nouvelles EI.
Les caractéristiques du nouveau statut EI
Le nouveau statut d’EI comporte plusieurs éléments fondamentaux :
- Séparation automatique des patrimoines : le patrimoine professionnel (biens utiles à l’activité) est distinct du patrimoine personnel par défaut, sans déclaration d’affectation
- Protection du patrimoine personnel : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens professionnels, sauf renoncement exprès de l’entrepreneur (pour obtenir un crédit bancaire par exemple)
- Imposition à l’IR par défaut, avec la possibilité d’opter pour l’IS (option possible depuis le 1er janvier 2022)
- Statut social TNS (Travailleur Non Salarié) avec affiliation à l’URSSAF
Option IS pour l’entrepreneur individuel : avantages
L’option pour l’IS permet à l’entrepreneur individuel de bénéficier du taux réduit IS à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, et de dissocier bénéfice de l’entreprise et rémunération personnelle. Cette option est irévocable au bout de 5 exercices. Notre simulateur IS modélise cette option. Consultez aussi notre article sur la suppression de l’EIRL et le nouveau statut EI. Notre pack créateur d’entreprise vous conseille sur le meilleur statut.
