Les dernières précisions sur le nouveau statut de l’entreprise individuelle (EI)

Le statut de l’entreprise individuelle a évolué et remplace désormais le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), supprimé récemment. En effet le statut de l’EIRL n’a pas connu l’effet attendu, et malgré ses nombreux avantages, peu de personnes ont choisi ce statut pour créer leur entreprise.

 

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle conserve certains des avantages présents dans l’EIRL. Par exemple vous n’avez pas d’obligation d’apport du capital, de rédiger des statuts lors de la création d’entreprise. En plus de ces éléments déjà connus, l’administration fiscale a partagé récemment de nouvelles précisions concernant ce nouveau statut, dont certains points importants sur le régime fiscal et le régime juridique.

 

1) Régime fiscal :

L’administration aborde le régime fiscal de droit commun et le régime fiscal optionnel.

Régime d’imposition :

Le régime fiscal de droit commun, c’est-à-dire qui est relié au statut ordinaire de l’entreprise individuel, imposable sur les revenus a pour avantage de n’entraîner aucunes conséquences fiscalement lors de l’apport de biens personnels dans leur entreprise. L’administration précise, que ces entreprises sont également imposables, concernant : l’affectation des véhicules à des fins économiques, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et cotisation foncière des entreprises (CFE).

Particularités lors de la cession d’un ou des biens :

Lors de sortie de biens immobiliers, générant une plus-value, l’entreprise peut être exonérée d’imposition, mais doit remplir des conditions. Après la cinquième année, l’entreprise peut bénéficier d’un abattement de 10 % chaque année.

Lorsque l’entreprise souhaite faire un apport de biens personnels, pour l’activité de leur entreprise, elle est exonérée d’impôts lorsqu’il y a d’une sortie de ce bien dans ce patrimoine, ayant généré une plus-value. En revanche, les biens qui ne participent pas à l’activité professionnelle seront imposables, lors d’une sortie de ce patrimoine.

Pour les entreprises adoptant le régime fiscal optionnel de l’impôt société, en cas de liquidation, elle est assujettie aux futurs recettes, dont les plus-values n’ont pas encore été perçues. Dans le cas où ces futurs recettes et plus-values n’ont pas été déclarées, elles seront alors imposables lors de la prochaine déclaration.

 

2) Régime juridique :

L’administration aborde, dans ce régime, les conditions d’application au statut d’entreprise individuelle.

Champs d’application du statut d’entreprise individuelle :

Ce statut n’exclut aucune activité en particulier. L’entreprise individuelle peut prendre en compte tous les régimes d’imposition, qu’ils soient sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), ou encore les bénéfices agricoles (BA). Elle ajoute également que les professionnels libéraux travaillant pour leur propre nom, peuvent aussi opter pour le statut d’entrepreneur individuel.

La distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel :

Lorsqu’il y a un apport de biens communs pour l’activité de l’entreprise, l’administration affirme que le patrimoine professionnel reste le même au niveau de son contenu. Il n’y a pas de conséquences pour les membres de la famille. De plus, les biens utilisés pour l’activité de l’entreprise sont indivisibles et appartiennent exclusivement au patrimoine professionnel.

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