Une société qui réalise au cours d’un exercice un bénéfice peut l’affecter, à certaines conditions, sous forme de dividendes distribuables à ses associés en fonction de la part du capital social qu’ils détiennent.

Tout d’abord, opter pour une SAS ou une SARL est sans conséquence sur la méthode d’imposition des dividendes. C’est le niveau des charges sociales qui va différer en fonction du statut des associés.

  1. Un choix d’imposition entre la « Flat tax » ou le barème progressif de l’IR

Depuis le 1er janvier 2018, le versement de dividendes à une personne physique est imposé au prélèvement forfaitaire unique, plus couramment appelé la Flat tax. Cette dernière prévoit un taux imposable de 30% comprenant :

  • L’impôt sur le revenu pour 12,8%
  • Et les prélèvements sociaux pour 17,2%.

Une option existe pour l’ancien régime est possible s’il est plus avantageux : le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le calcul de l’imposition sur les dividendes s’effectue alors de la manière suivante :

  • Un abattement de 40% sur le montant des dividendes,
  • Cette somme est ensuite soumise au barème progressif de l’IR selon la tranche d’imposition de la personne physique concernée,
  • Enfin, il faut s’acquitter des prélèvements sociaux calculés sur le montant total des dividendes.

Voici un exemple comparatif : Versement de dividendes pour un montant de 1000€.

Taux de la tranche d’imposition  

0%

 

14%

Flat tax 300 300*
Option pour le taux dégressif  

172

 

256**

*Calcul : 1000*30% = 300

**Calcul : IR = (1000 – 40%) *14% = 84€ et PS = 1000 * 17,2% = 172€ d’où une imposition de 84 + 155 = 256

  1. Le régime social des dividendes versés aux dirigeants de société

Les dividendes versés par les sociétés en actions (SA, SAS principalement) sont soumis aux prélèvements sociaux, CSG / CRDS, de 17,2% qu’ils soient attribués à de simples actionnaires ou à des dirigeants. Sont donc concernés les présidents de SAS ou SA ainsi que les associés n’exerçant aucune activité dans l’entreprise.

L’impact des charges sociales n’est pas le même lorsque les dividendes sont versés à un gérant d’une SARL. Si le gérant ou la co-gérance est considéré comme « minoritaire », vous êtes consiédérés comme étant « assimilé salarié ». Comme pour les SAS et SA, les dividendes sont soumis à la CSG / CRDS de 17,2%

Dans le cas ou la gérance ou la co-gérance est considéré comme « majoritaire », les associés gérants sont considérés socialement comme travailleur indépendant. Ainsi, les dividendes versés au gérant TNS (travailleur non salarié) sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du montant du capital social.

Un exemple : Dans une SARL au capital de 10 000€ et dont le gérant associé détient 80% des parts, l’assemblée générale décide de verser 10 000€ de dividendes aux associés, soit 8 000€ (10 000*80%) au gérant.

La part soumise aux prélèvements (17,2%) est de 800€ et celle aux cotisations de 7 200€.

Ainsi, la forme de la société n’a pas de conséquence sur l’imposition des dividendes. En revanche, pour les prélèvements sociaux, il faut tenir compte de la personne bénéficiant des dividendes et de son statuts social au sein de la société.

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Article rédigé par Lucie G.

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