Déblocage exceptionnel de 10 000€ de votre épargne salariale avant le 31 Décembre 2022

Publié le par DA EXPERTISE

Afin de redynamiser le pouvoir d’achat des Français, une nouvelle loi permet de débloquer jusqu’à 10 000 € de votre plan d’épargne entreprise avant le 31 Décembre 2022.

 

  1. En quoi consiste l’épargne salariale

Le principe de l’épargne salariale est de partager une partie du profit d’une entreprise avec ses salariés. Elle peut prendre deux formes : l’intéressement et la participation.

  • L’intéressement est un dispositif facultatif conçu pour motiver les salariés. Il est possible d’avoir accès à ce dispositif seulement si les objectifs fixés sont réalisés (objectifs commerciaux, de production, …)
  • La participation est différente, c’est un partage des bénéfices. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais peut tout à fait être mise en place pour les entreprises avec au moins 1 salarié.

Sous conditions, les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux ou les gérants peuvent également avoir accès au dispositif de l’épargne salariale.

 

  1. Conditions de déblocage au sein d’un PEE et PERCO

Vous avez le choix entre toucher cet argent dans l’immédiat ou l’épargner. Dans le premier cas l’argent perçu sera soumis à charges sociales et à impôts. Dans le second cas si vous l’épargnez, vous pouvez placer le montant de participation et d’intéressement dans un :

  • PEE (Plan d’Epargne Entreprise). Cette somme sera bloquée pendant 5 ans. Néanmoins, il existe des conditions de sortie anticipée, par exemple, mariage, divorce, achat de résidence principale, …
  • PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif). Cette somme pourra être débloquée à votre retraite.

Fiscalement parlant, l’épargne salariale qui aura été bloquée en respectant ces conditions sera soumis à un taux d’imposition très avantageux. En effet le montant perçu sera exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Vous serez uniquement assujetti à un prélèvement de CSG / CRDS de 9,7%.

 

deblocage 10000€ participation 2022
Déblocage exceptionnel 10000€ participation 2022

  1. Mesure exceptionnelle de retrait jusqu’à 10 000€

Depuis septembre et jusqu’au 31 décembre 2022, si vous disposez d’une somme d’argent placée au sein d’un PEE (plan d’épargne entreprise) vous pouvez :

  • Débloquer qu’une fois et de façon anticipée un montant maximum de 10 000€ sans avoir à attendre le délai de 5 ans.
  • Seulement les sommes épargnées dans votre PEE avant le 1er janvier 2022 peuvent être débloquées. Les sommes investies dans un compte PERCO ne rentre pas dans le cadre de cette mesure.
  • Les sommes doivent seulement servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ». L’administration fiscale pourra en cas de contrôle vous demander une copie des factures qui justifient l’utilisation du montant débloqué.

 

Pour en savoir plus sur les conditions de sortie et de défiscalisation de l’épargne salariale n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.