Comment comptabiliser le site internet de son entreprise ? Guide 2026
La création ou la refonte d’un site internet soulève des questions comptables précises : immobilisation ou charge ? Quel compte utiliser ? Comment amortir ? Quid de la TVA ? Voici les règles à appliquer selon la phase du projet.
📚 Contenu de la fiche
Tableau de comptabilisation selon la nature des dépenses
| Phase / Nature des dépenses | Traitement comptable | Compte |
|---|---|---|
| Phase de faisabilité (cahier des charges, études) | Charges immédiates | 623 ou 622 |
| Phase de développement (conception, intégration, tests) | Immobilisation si critères remplis | 205 – Logiciels |
| Maintenance et mises à jour courantes | Charges de l’exercice | 626 ou 622 |
| Hébergement et noms de domaine | Charges de l’exercice | 626 |
| Refonte majeure améliorant les fonctionnalités | Peut être capitalisée | 205 – Logiciels |
| Référencement SEO, contenus rédactionnels | Charges immédiates | 623 ou 622 |
Les critères d’immobilisation d’un site internet
Selon le Plan Comptable Général (PCG) et le Règlement ANC n° 2014-03 (qui a remplacé l’avis CNC 2004-15), un site internet est comptabilisé comme une immobilisation incorporelle (compte 205 – Logiciels) si trois critères cumulatifs sont remplis : l’entreprise en a le contrôle (elle détient les droits et le code source), le site est identifiable séparément, et il est susceptible de générer des avantages économiques futurs mesurables (site e-commerce, site vitrine générant des leads qualifiés). Si l’un de ces critères n’est pas rempli, les dépenses sont passées en charges. La documentation de référence est consultable sur le site de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Durée d’amortissement
Un site internet immobilisé est généralement amorti sur 3 à 5 ans en mode linéaire, selon son obsolescence technologique prévue. Un site e-commerce sur une plateforme évolutive : 3 ans. Un site vitrine institutionnel stable : 5 ans. L’amortissement commence à la date de mise en service effective. Pour le traitement fiscal des amortissements, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) constitue la référence opposable à l’administration.
Option de déduction fiscale immédiate
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent choisir de déduire immédiatement en charges les dépenses de création de site internet, même si elles remplissent les critères d’immobilisation comptable. Cette option de déduction fiscale immédiate est souvent avantageuse pour les TPE et PME qui souhaitent réduire leur résultat fiscal l’année de la dépense. Une divergence comptable/fiscal (différence temporaire) est alors gérée via le tableau des provisions réglementées. Cette tolérance fiscale est documentée dans la doctrine BOFiP – BIC – Immobilisations incorporelles.
La TVA sur les dépenses de site internet
La TVA facturée par les prestataires (agence web, freelances) sur la création ou la maintenance du site est en principe déductible si l’entreprise est assujettie à la TVA et que le site est utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction. Attention aux prestataires étrangers (hébergeurs, services SaaS) : la TVA est alors auto-liquidée en France par le client assujetti sur sa CA3 (mention en taxe due et TVA déductible sur la même déclaration), conformément aux règles de territorialité de la TVA sur les services électroniques issues de la directive européenne 2006/112/CE transposée dans le CGI. Votre expert-comptable à Paris peut valider le traitement comptable et fiscal optimal de votre site.
✅ Points clés à retenir
❓ Questions fréquentes
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