Le rôle de l’expert-comptable auprès du comité du comité d’entreprise (CE) peut être distingué en deux types de missions : une mission contractuelle de présentation des comptes annuels et des missions légales d’assistance.

 

1) Établir la comptabilité du CE

La loi du 5 Mars 2014 oblige les comités d’entreprise à présenter une comptabilité quels que soit leurs tailles. Néanmoins, les obligations comptables ne seront pas les mêmes en fonction du niveau des ressources attribuées au CE. Les ressources concernent principalement les subventions, dons, cotisations, liés au budget de fonctionnement ainsi qu’aux activités sociales et culturelles.

Une comptabilité ultra simplifiée pour les comités d’entreprise de petites tailles

Lorsque le seuil de ressources annuelles est en dessous de 153 000 € les obligations comptables du CE sont limitées :

  • tenir une comptabilité de trésorerie retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes,
  • établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours.

Les comités d’entreprises de petites tailles peuvent donc tenir eux-même leurs comptabilités. Le recours à un expert-comptable est quant à lui facultatif.

Une comptabilité simplifiée pour les comités d’entreprise de tailles moyennes

Sont considérés de tailles moyennes les CE dont les ressources annuelles dépassent 153 000€ mais sont inférieurs à deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés (équivalent temps plein),
  • 3 100 000 € de ressources,
  • 1 550 000 € de total bilan.

Le comité d’entreprise de taille moyenne doit tenir une comptabilité d’engagement. Il peut tout de même bénéficier d’un allègement de sa comptabilité :

  • Établir une comptabilité de trésorerie au cours de l’exercice comptable
  • Comptabiliser les créances et les dettes à la clôture de l’exercice.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) sont également à présenter sous une forme simplifiée.

Le comité d’entreprise a l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour établir ses comptes annuels. Ce dernier est rémunéré par la subvention de fonctionnement.

Une comptabilité complète pour les comités d’entreprise de tailles importantes

Au dessus de deux des trois seuils présentés ci-dessus, les mesures de simplifications ne sont plus applicables. Une comptabilité d’engagement doit être tenue tout au long de l’année et les comptes annuels doivent être présentés sous une forme complète. En plus d’avoir recours à un expert-comptable, le CE devra nommer un commissaire aux comptes afin de contrôler les comptes annuels.

 

2) La mission légale d’assistance de l’expert-comptable

Le code du Travail définit le cadre des missions légales de l’expert-comptable auprès du comité d’entreprise. S’il estime utile, le CE peut se faire assister d’un professionnel du chiffre dans les cas suivants :

  • consultation annuelle sur la situation économique et financière,
  • consultation annuelle sur la politique social de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
  • une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • une fois par exercice, en vue d’une éventuelle mise en œuvre de la procédure d’alerte,
  • pour assister la commission économique, lorsqu’elle existe,
  • en cas d’offre publique d’acquisition (OPA),
  • Si l’entreprise est visée par une opération de concentration et notamment en cas de fusion / acquisition,
  • en vue de l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation ainsi qu’à la gestion des sommes qui y sont affectées,
  • dans le cadre d’un licenciement économique au sein d’une entreprise d’au moins cinquante salariés, dans la mesure ou le nombre de licenciements prévus est au minimum égal à dix dans une même période de trente jours.
  • une mission d’accompagnement des délégués syndicaux dans la négociation d’accord sur le maintien de l’emploi,
  • une mission relative à la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement.

 

Nous pouvons vous aider

Vous êtes un comité d’entreprise ? Expertcomptable-Paris.com peut vous accompagner en vue de présenter vos comptes annuels.

  • Tarifs préférentiels
  • Réponse rapide en quelques heures
  • Devis gratuits et sans engagement

 

Expertcomptable-paris est un cabinet d’expertise comptable alliant la proximité d’un cabinet situé sur Paris et l’efficacité d’un cabinet en ligne.

 

☎ Réserver un entretien conseils gratuit 15 min