SELARL pour cabinets dentaires : avantages fiscaux, patrimoniaux et sociaux
La SELARL est la structure de référence pour les chirurgiens-dentistes. IS réduit, protection du patrimoine, transmission facilitée, capitalisation des bénéfices : voici pourquoi et comment passer en SELARL — mis à jour avec les réformes 2024-2026.
📚 Contenu de la fiche
Pourquoi passer de BNC en nom propre à SELARL ?
En exercice libéral individuel (BNC), l’intégralité des bénéfices est soumise à l’IR dès le premier euro, avec des taux marginaux pouvant dépasser 40-45 %. En SELARL, le bénéfice est d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %. Seule la rémunération effectivement prélevée par le praticien est soumise à l’IR. Les bénéfices non distribués restent capitalisés dans la société à un taux d’imposition bien plus faible. Généralement, le seuil de déclenchement est autour de 80 000 € de bénéfice annuel.
Les avantages clés de la SELARL pour un dentiste
| Avantage | Détail |
|---|---|
| Optimisation fiscale | IS 15 % / 25 % vs IR marginal 41-45 % |
| Protection du patrimoine | Responsabilité limitée aux apports |
| Capitalisation | Bénéfices non distribués à faible IS (thésaurisation) |
| Transmission | Cession de parts sociales, entrée progressive d’associé |
| Déductibilité charges | Matériel dentaire, loyers, personnel, honoraires EC |
| Dividendes | PFU 31,4 % sur la fraction ≤ 10 % du capital (voir point de vigilance ci-dessous) |
Réforme 2026 : points de vigilance fiscaux essentiels
La LFSS 2026 a relevé la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe de 30 % à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). Ce taux s’applique uniquement à la fraction de dividendes ne dépassant pas 10 % du capital social.
La fraction des dividendes versés au gérant associé exerçant qui dépasse 10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants est soumise aux cotisations sociales TNS (~45 %), sur décision de la Cour de cassation (arrêt du 19 octobre 2023) étendue par la LFSS 2024. Un capital social faible expose donc à une forte taxation. La solution : augmenter le capital ou alimenter les comptes courants d’associé. Votre expert-comptable peut calibrer ce seuil.
Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération versée au praticien au titre de son activité libérale au sein d’une SEL est imposée en BNC (bénéfices non commerciaux), et non plus à l’article 62 du CGI. Seule la rémunération de gérance reste à l’article 62. Ce point a été confirmé par l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 et la réponse ministérielle du 10 février 2026. La ventilation entre les deux flux doit être documentée précisément.
Les contraintes spécifiques des SEL médicales
La SELARL est soumise aux règles des Sociétés d’Exercice Libéral, désormais régies par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 (qui abroge et remplace la loi du 31 décembre 1990). La majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice dans la société. L’Ordre des chirurgiens-dentistes et l’ARS doivent approuver la création. La SELARLU (unipersonnelle) est possible pour un praticien exerçant seul.
Mise en conformité des statuts existants : les SELARL déjà constituées avaient jusqu’au 1er septembre 2025 pour adapter leurs statuts à la nouvelle ordonnance. Si ce n’est pas encore fait, une régularisation auprès de l’Ordre s’impose. Voir les informations pratiques sur les SEL sur Service-public.fr.
SELARL vs SELAS : quelle structure choisir en 2026 ?
| Critère | SELARL | SELAS |
|---|---|---|
| Gérant / dirigeant | Gérant majoritaire (TNS) | Président (assimilé salarié pour mandat) |
| Rémunération technique | BNC depuis 2024 | BNC depuis 2024 |
| Dividendes > 10 % capital | Cotisations TNS (~45 %) | Cotisations TNS (~45 %) depuis 2025 |
| Dividendes ≤ 10 % capital | PFU 31,4 % | PFU 31,4 % |
| Souplesse statutaire | Plus encadrée | Plus souple (statuts libres) |
| Transmission | Cession de parts | Cession d’actions |
Depuis 2025, l’avantage fiscal historique de la SELAS sur les dividendes a disparu. Le choix entre les deux structures se joue désormais sur la gouvernance, la protection sociale du dirigeant et la trajectoire de transmission.
La SPFPL (holding de dentistes) : un levier complémentaire
La Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL), aussi appelée holding dentaire, permet à un chirurgien-dentiste de détenir sa SELARL via une structure intermédiaire. Avantages : remontée de dividendes de la SELARL vers la SPFPL avec exonération de 95 % via le régime mère-fille (sous conditions de détention de 5 % du capital pendant 2 ans), réinvestissement capitalisé dans la holding, acquisition de nouveaux cabinets. La SPFPL est un outil puissant pour les praticiens ayant plusieurs structures ou souhaitant optimiser leur patrimoine professionnel sur le long terme.
✅ Points clés à retenir
❓ Questions fréquentes
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