Nouveaux assouplissements concernant la certification des systèmes de caisse
L’administration fiscale a annoncé le 1er août 2017 dans une foire aux questions un allègement de taille concernant la certification des systèmes de caisses (norme NF 525). Initialement prévu le 1er janvier 2018 pour la totalité des entreprises, la mesure ne sera pas appliquée aux assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA. Ils seront donc dispensés de cette obligation.
La question/réponse n° 3 précise que, « seront exclus de la mesure de certification dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, les assujettis exonérés ou bénéficiant de la franchise de TVA ».
Cette même foire aux questions rappelle dans la réponse numéro 11 que l’obligation de certification concerne tous les systèmes ou logiciels, quelle que soit leur qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui permettent l’enregistrement des opérations effectuées avec les clients non assujettis à la TVA (et y compris si sont enregistrées les opérations réalisées avec des clients assujettis), quel que soit le mode de règlement.
Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité / gestion / caisse), la réponse numéro 2 précise que seules les fonctions caisse enregistreuse / encaissement, et non l’intégralité du logiciel, devront être certifiées.
Réponse 13 : l’obligation de certification s’applique également aux balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement.
Réponse 17 : Les coûts engagés pour obtenir la certification des logiciels et systèmes utilisés doivent être comptabilisés en charges.
Pour visualiser l’intégralité de la foire aux questions publiée par le ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions.
L’équipe expertcomptable-paris.com