L’ACCRE pour tous les créateurs d’entreprise à partir de 2019

Publié le par DA EXPERTISE

Bonne nouvelle pour les créateurs d’entreprise en 2019, vous avez désormais tous le droit au bénéfice de l’ACCRE ! Le dispositif est renommé et s’appellera désormais « Exonération de début d’activité ».

 

Quelles sont les conditions pour le créateur d’entreprise ?

A compter du 1er Janvier 2019, l’exonération de charges sociales sera automatiquement effective lors de votre première année d’activité. La seule condition sera de ne pas s’être reversé un revenu net supérieur à 40 000€.

Pour rappel, L’ACCRE consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale pour les créateurs d’entreprise. La durée de l’exonération est toujours fixée à une durée d’un an pour les sociétés et 3 ans, avec des taux de cotisations progressifs, pour les micro-entrepreneurs. De ce fait cela permet de payer moins de charges sociales lorsque vous démarrez votre activité.

 

Quelles sont les conditions pour la société ?

En tant que société, vous devrez toujours respecter certaines conditions pour bénéficier de cette exonération :

  • Avoir une société sous la forme d’une SA, SARL, SAS, SELARL, SELA, SELAS.
  • Exercer un contrôle effectif de l’entreprise, en détenant plus de 50% du capital avec ou sans son conjoint, partenaire, ou ses descendants, et avec au moins 35% du titre personnel. Sinon posséder 1/3 du capital avec ou sans son conjoint, partenaire, ou ses descendants, et être le dirigeant de l’entreprise.
  • Dans le cas si plusieurs personnes participent au projet, ils doivent détenir ensemble plus de 50% du capital. Certaines personnes doivent avoir des qualités de dirigeant, et chaque demandeur doit posséder au moins 1/10 du capital détenue par la personne qui possède le plus gros capital.

Ces conditions doivent être rassemblées au minimum pendant 2 ans, dans le cas contraire les exonérations dont vous aurez bénéficié vous seront retirées sur décision de l’URSSAF.

Avant 2019 il fallait pour être éligible à l’ACCRE remplir une des conditions suivantes : soit être demandeur d’emploi indemnisés, soit être bénéficiaire du RSA, soit être un jeune de 18 à 25 ans.

Enfin, il ne faut pas oublier au moment de la création de votre activité ou dans les 45 jours qui suivent, de transmettre le formulaire de demande d’ACCRE auprès de votre centre des formalités.

 

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