Afin de lutter contre la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de nouvelles mesures encadrant la TVA sur le commerce électronique vont être mises en place à compter du 1er juillet 2021. Les vendeurs e-commerces et en dropshipping seront particulièrement concernés par ces nouvelles mesures fiscales.

 

A compter du 1er Juillet 2021, tous les biens vendus à des clients particuliers au sein de l’UE seront soumis à la TVA dès le 1er euro.

 

  • Abaissement du seuil

Avant cette réforme, il fallait dépasser un certain seuil de chiffre d’Affaires lorsque vous vendez dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne pour être redevable de la TVA dans chacun des pays concernés. Par exemple, en Allemagne ou au Luxembourg, le seuil était de 100 000 euros. En France et en Slovénie, il était de 35 000 euros.

Désormais un seuil a été fixé et sera le même pour tous les pays de l’Union Européenne (UE). Les ventes à distance seront taxées dans le pays de destination (adresse de livraison et non pas de facturation) dès lors que le montant des ventes réalisées dans tous les pays de l’UE dépasse 10 000 euros. Les commerçants devront alors utiliser le guichet OSS (voir chapitre ci-dessous) pour reverser la TVA dans chacun des pays de l’UE. Si le seuil des 10 000 euros n’est pas atteint, alors les règles de facturation du pays d’établissement s’établiront.

A partir du 1er juillet 2021, Une entreprise française qui réalise un CA de 8 000 euros de ventes en Belgique, appliquera les règles de TVA Française. Si, elle réalise 15 000€ de CA en Belgique, elle appliquera un taux de TVA à 20% à ses clients français et 21% aux clients livrés en Belgique.

 

  • Nouveau guichet unique de TVA étendu aux activités de e-commerce

Pour faciliter les démarches administratives des opérateurs européens, l’UE a mis en place un guichet unique : le Mini-One-Stop-Shop (MOSS). Grace a ce système il ne sera pas nécessaire de s’inscrire auprès des administrations fiscales des différents pays européens dans lequel vous devrez y déclarer la TVA.

 

tva-2021-ecommerce-dropshipping
TVA en 2021 – Ecommerce / Dropshipping

 

  • Nouvelles règles pour les importations de biens à faible valeur

Pour les entreprises françaises qui importent des biens depuis l’étranger d’une valeur de moins de 150 euros, l’achat ne comportera pas de TVA. La nouveauté est que vous devrez déclarer l’import via le guichet OSS et en présentant votre numéro de TVA. Lorsque le système OSS ne sera pas utilisé, les droits de douanes seront dus par l’importateur pour tous les envois inférieurs à 150 euros. La déclaration de TVA à l’importation devra se faire soit via le guichet unique OSS. Pour les biens d’une valeur supérieure à 150€ la méthode de déclaration en douane dans le pays d’arrivée restera inchangée.

 

  • Collecte de la TVA par les Marketplaces

L’une des principales nouveauté de la réforme est que Les marketplaces (AMAZON, ALIEXPRESS, …) devront directement déclarer et payer la TVA pour le compte des vendeurs tiers français ou Européens pour les ventes de biens importés d’une valeur de moins de 150€. De même pour tous les vendeurs situés Hors UE qui vendent à des particuliers en UE et cela sans limite de montants.

Cette nouvelle réforme doit permettre de lutter contre la fraude à la TVA et augmenter les recettes de Etats membres de l’UE. Les échanges transfrontaliers seront facilités et cela doit favoriser une concurrence loyale au sein de l’UE.

 

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