TVA de 10% sur les locations touristiques et AIRBNB en 2025
Vous louez un appartement ou une maison en courte durée à des touristes ? Soit par Airbnb ou directement, la question de la TVA est essentielle. Le 26 mars 2025, l’administration fiscale a mis à jour les règles concernant l’assujettissement à la TVA des locations touristiques. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité.
Quand la TVA devient-elle applicable ?
Les prestations d’hébergement dans le secteur hôtelier ou para-hôtelier sont assujetties à la TVA.
Un taux de TVA de 10% s’applique dès lors que vous proposez au minimum trois de ces quatre prestations para-hôtelières suivantes (article 261D du CGI) :
- La fourniture du petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture du linge de maison pendant le séjour
- La réception de clientèle, même non personnalisée
La loi ajoute un critère de durée de location pour pouvoir assujettir cette activité à la TVA : la durée de location ne peut pas excéder 30 nuitées consécutives à un même client.
Pour les séjours de moins d’une semaine (soit six nuits), une réception non personnalisée et la fourniture des draps et le ménage avant l’arrivée suffisent à remplir les critères de para-hôtellerie.
A noter : le 26 mars 2025, BOFiP a mis à jour certaines exceptions à l’exonération de la TVA :
- Si l’accueil se limite à la remise de clés via une boîte à clés, sans accueil physique, les locations ne sont pas systématiquement soumises à la TVA si également vous ne proposez pas de petit-déjeuner.
- Si le séjour dépasse 5 nuitées, le renouvellement de linge et le ménage du local ne sont pas obligatoire, ce qui permet à être exonéré de la TVA sous réserve qu’aucun autre service indiqué ci-dessus ne soit proposé.
Franchise en base de TVA
Dès le 1er juin 2025, le seuil de franchise en base de TVA sera fixé à 25 000 €.
Autrement dit, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €, vous pouvez bénéficier de la franchise de base de TVA. Cela signifie que même si votre location est assujettie à la TVA, vous n’avez pas à facturer tant que vous restez sous ce seuil.
Comment éviter être assujetti à la TVA ?
Voici quelques stratégies à adopter pour éviter être assujetti à la TVA :
- Ne pas proposer pas de petit-déjeuner
- Ne réalisez une fourniture de linge avant et après un séjour mais au cours de celui-ci
- Utilisez uniquement votre boîte à clés pour la remise de clés sans accueil physique
- Si vous ne respectez pas les critères ci-dessous il faudra surveiller sur votre chiffre d’affaires dépasse ou non le seuil d’assujettissement à la TVA.
Pour vérifier votre assujettissement à la TVA pour votre activité de location courte durée ou AIRBNB vous pouvez vous renseigner auprès de notre cabinet d’expertise comptable situé sur Paris.