Nouvelle réduction d’impôt de 30% à 50% via le financement des Jeunes Entreprises Innovantes
Le projet de finances pour 2024 prévoit des nouvelles mesures fiscales afin d’inciter les particuliers à soutenir financièrement les jeunes entreprise dans la recherche et le développement. En contrepartie d’une une réduction d’impôt revenu pouvant aller jusqu’à 50% sur leur investissement.
1. Quelles entreprises bénéficient de la réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif fiscal, vous devez investir dans des entreprises innovantes domiciliées fiscalement en France. Quant aux entreprises elles doivent répondre aux exigences suivantes :
– Etre en activité depuis moins de 8 ans
– Comptabiliser moins de 250 salariés.
– 50 % du capital de l’entreprise est détenu par des personnes physiques ou morales et dégager un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
– Déposer des brevets ou logiciels et se développer dans un secteur d’activité engendrant une innovation majeure.
– Réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
2. Quel taux de réduction d’impôt revenu ?
A noter que le pourcentage du taux de réduction d’impôt varie en fonction de la structure dans laquelle vous souhaitez investir.
- Les Jeunes Entreprises Innovante et de Croissance (JEI et JEIC):
Via les JEI et JEIC les ménages français peuvent défiscaliser 30% du montant investi dans la limite de 75 000 euros pour une personne seule et 150 000 euros pour un couple (marie ou pacsé). Respectivement cela peut représenter une réduction d’impôt de 22 500 euros pour un célibataire et 45 000 euros pour un couple.
- Les Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture (JEIR):
Une JEIR est une entreprise qui accorde au moins 30% de ses dépenses fiscalement déductibles en dépenses de R&D. Votre un taux de réduction d’impôt revenu passe alors à 50%. Toutefois, le versement est plafonné à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple. En somme, cela représente une baisse d’impôt de 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé. La réduction d’impôt s’étale du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 et permet aux contribuables d’économiser jusqu’à 50 000 euros sur toute la période, soit une réduction de 10 000 euros par an sur 5 ans.