A quoi les entreprises doivent s’attendre suite au projet de loi de finances 2024 ?

La loi de finances est l’acte juridique qui prévoit et fixe le budget de l’État pour l’année à venir. Elle détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Le projet de loi de finances (PLF) de 2024 est marqué par lutte contre l’inflation et la baisse du déficit public dans un contexte d’incertitudes au niveau international et de remontée des taux d’intérêt.

 

Le contexte budgétaire de la loi de finances 2024

Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1,4% en 2024 (contre 1% en 2023). Le niveau d’inflation anticipée est de 4,9% en 2023 avec un recul prévu à 2,6% en 2024. Concernant le déficit public il serait stabilisé à 4,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et réduit à 4,4% en 2024, grâce à la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques. Le déficit budgétaire de l’État atteindrait 145 milliards d’euros (Md€) en 2023 (en baisse de 20 Md€). En effet, les dépenses de l’État baisseront de 3,6% en volume en 2024 par rapport à 2023. La part de la dette publique dans le PIB se stabiliserait à 109,7%, avec comme objectifs une baisse du déficit. Cette baisse s’inscrit dans la trajectoire prévue par le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027. Cependant en 2024, les recettes fiscales nettes seraient en hausse de 17,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2023, pour s’établir à 349,4 Md€. Le montant du périmètre des dépenses de l’État est estimé à 491 Md€ en 2024.

 

Les principales mesures que le gouvernement souhaite mettre en place :

 

• La suppression progressive de la CVAE sur 4 ans

La baisse de la CVAE a été limitée à 4 milliards en 2023. La suppression du solde ayant été reportée une première fois à 2024. Or, les difficultés économiques du moment, qui rendent plus compliqués les objectifs budgétaires, et la réduction des déficits le projet de loi de finances prévoit d’échelonner sur 4 ans la suppression totale de la CVAE. Ainsi, comme c’était initialement prévu, la CVAE sera progressivement réduite, avant d’être définitivement supprimée en 2027. En outre, dès 2024, la cotisation minimale de 63 € sur la valeur ajoutée des entreprises serait supprimée. Ce qui, selon le gouvernement, devrait faire sortir de l’imposition à la CVAE environ 300 000 entreprises.

 

• Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte

Autre mesure phare, le projet de loi de finances confirme la création d’un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) au profit des entreprises qui s’engagent dans des secteurs contribuant à la décarbonation de l’économie. A savoir le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur. Pour en bénéficier, les entreprises devraient remplir les conditions suivantes :

• Ne pas être une entreprise en difficulté au sens du Règlement (UE) n° 651/2014 ;
• Respecter leurs obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt des comptes annuels ;
• Ne pas avoir procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande d’agrément, à un transfert vers le territoire national d’activités éligibles au CI3V
• Exploiter les investissements éligibles pendant au moins 5 ans à compter de la date de leur mise en service (3 ans pour les PME) ;
• Exploiter les investissements éligibles dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale et conformément à cette législation.

 

• Durcissement des taxes sur les véhicules

Enfin, il est prévu un durcissement des différentes taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises dans le cadre de ce projet de loi de finances. Ainsi, en 2024, le malus auto serait alourdi avec un seuil de déclenchement abaissé de 123 à 118 g de CO2/km. En outre, le plafonnement de ce malus à 50 % du prix d’achat du véhicule serait supprimé. Par ailleurs, le seuil de déclenchement du malus « au poids » serait ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif serait introduit. Actuellement, son tarif est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne.

 

• Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2024

Comme chaque année les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées. Pour 2024 la réévaluation prévue est de 4,8 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette hausse va permettre de ne pas alourdir les impôts de ceux qui ont bénéficié d’une hausse de revenus comparable à l’inflation en 2023 et d’alléger les impôts de ceux dont les revenus ont stagné.

 

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