Selon la volonté des associés / actionnaires ou des événements survenus, le contenu des statuts peut évoluer tout au long de la vie de son entreprise. La modification des statuts peut intervenir notamment en cas de changement d’objet social, d’adresse du siège social, d’augmentation de capital, etc… Cette modification demande d’accomplir un certain nombre de formalités juridiques.

 

Qui peut décider de modifier les statuts ?

La modification des statuts demande dans un premier temps l’accord des associés ou des actionnaires de la société. Les modalités de prise de décision vont dépendre de la forme juridique de la société :

  • Pour une SAS : les conditions de modification des statuts sont fixées dans les statuts.
  • Pour une SARL : les modifications statutaires doivent être prises en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le quorum est obtenu à la majorité des 2 / 3 des parts sociales des associés présents ou représentés.
  • Pour une SNC : les décisions de modifier les statuts sont prise à l’unanimité.

 

Quelles sont les formalités à respecter pour modifier les statuts ?

 

1) Modification des documents sociaux

Les modifications statutaires concernant des informations comme par exemple le siège social, la dénomination sociale, ou le capital doivent figurer sur l’ensemble des documents juridiques et fiscaux de l’entreprise (factures, site internet, annonces, etc…).

2) Insertion d’une publication dans un journal d’annonces légales

Dans le cas où les modifications des statuts portent sur une mention obligatoire liée à l’immatriculation de la société (dénomination, capital, …), la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire. L’annonce doit être publiée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet des modification.

3) Dépôt au greffe et inscription modificative au registre des commerces et des sociétés (RCS)

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet des modifications, l’acte de modification doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Certaines modifications, comme par exemple, la forme juridique, nécessite dans un premier de présenter un dossier d’inscription modificatif au Centre de Formalités des Entreprises ( CFE ). Celui-ci fera ensuite suivre le dossier au greffe.

Plusieurs pièces justificatives sont à communiquer au moment de l’enregistrement :

  • Un exemplaire des statuts modifiés, certifié et daté.
  • L’avis de publication paru dans un journal d’annonces légales.
  • Le formulaire correspondant à votre situation (M2 cerfa n°11682*03, M3 cerfa n°11683*02, etc.).

 

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