Depuis 2020 les entreprises peuvent sur demande demander à faire l’objet d’un examen de conformité fiscale, appelé ECF. Cet examen doit être établi par un tiers de confiance. Votre expert-comptable sera le mieux à même de vous accompagner tout au long de cette nouvelle procédure.

Contrôler le fichier des écritures comptables (FEC)

Le professionnel qui réalisera cette prestation devra contrôler le fichier des écritures comptable de l’entreprise. Avant tout, il faut que votre entreprise entre dans le champ d’application du I de l’article A. 47 A-1 du Livre des Procédure Fiscale (LPF). Généralement toutes les sociétés entrent dans ce champ, mais il existe des exceptions.

Dans le cas où l’entreprise n’entre pas dans ce champ, l’expert-comptable devra l’indiquer dans le chemin d’audit et devra poursuivre sur les autres points ;
Dans le cas où l’entreprise entre dans le champ d’application, la vérification devra se faire à l’aide de l’outil TestComptaDemat, que l’on peut retrouver sur impots.gouv.fr. Grâce à l’outil, votre expert-comptable devra repérer les anomalies. S’il y en a, elles devront être corrigées, si cela est encore possible. Sinon, le professionnel devra faire une liste les détaillant.

2. La qualité du fichier FEC

Plusieurs points devront être contrôlés, notamment la conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité, l’équilibre des écritures, le respect de la chronologie des écritures comptables, le contrôle de cohérence du résultat comptable du FEC avec celui déclaré dans la liasse fiscale.

3. La mise en place d’un logiciel de caisse certifié

Comme pour le premier point, il faudra identifier si l’entreprise entre dans le champ d’application du dispositif. Ainsi, si c’est le cas, le professionnel devra demander un certificat ou une attestation permettant de reconnaître que la caisse enregistreuse professionnelle est bien dotée d’un système de caisse, suivant la norme NF525. Si l’entreprise ne présente aucun document à fournir, il faudra corriger la situation.

4. Le mode conservation des documents.

Les processus de conservation des documents engagés par la société devront être relevés par écrit ou par un sondage. Une constatation pourra être réalisée pour vérifier la bonne mise en place des processus. En principe une entreprise doit conserver ces pièces comptables pendant 10 ans.

5. Le régime d’imposition et de TVA

Le cinquième point que le professionnel doit examiner porte sur le régime d’imposition en matière de résultats et de TVA.

En matière de résultat, il faudra vérifier que le régime est conforme aux dispositions légales. Si ça n’est pas le cas, il faudra établir des déclarations fiscales rectificatives ;
En matière de TVA, il faudra distinguer le type d’activité. S’il s’agit d’une activité autre qu’agricole alors l’examen portera sur la correcte application du régime retenu (franchise en base, régime simplifié ou régime réel d’imposition). S’il s’agit d’une activité agricole, l’examen portera sur le régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole ou le régime simplifié agricole.

6. Les règles d’amortissements et leur traitement fiscal

Ce point demandera un approchement entre la valeur des immobilisations inscrites en comptabilité et celles déclarées sur la liasse fiscale, une étude des méthodes retenues, la base et la durée des amortissements, suivi des retraitements extra-comptables. Ces vérifications devront également se baser sur analyse fondée. Elle consistera a vérifier la distinction au sein des immobilisations des terrains qui ne sont en principe pas amortissables, la correcte immobilisation des achats de biens corporels ainsi que la réintégration des amortissements excédentaires.

7. La détermination des provisions et leur traitement fiscal.

Sur ce point sera demandé une approche générale. A savoir, un rapprochement entre les montants provisionnés dans la comptabilité et ceux déclarés sur la liasse fiscale, en validant la conformité de la méthode retenue par l’entreprise et les montants impactant le résultat fiscal, un examen de chaque typologie de provision et un examen de la reprise des provisions devenues sans objet.

8. La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

Il s’agit des mêmes modalités d’examen que pour les provisions.

9. La déductibilité des charges exceptionnelles

Le neuvième point à examiner est sur les qualifications et déductibilités des charges exceptionnelles. Il faudra ainsi qualifier les charges déclarées comme exceptionnelles, identifier les charges exceptionnelles non déclarées en tant que tel, le cas échéant, puis étudier la déductibilité de ces charges exceptionnelles.

10. L’exigibilité en matière de TVA

Tout d’abord il sera nécessaire de constater les secteurs distincts d’activité en matière de TVA. Ensuite la TVA collectée puis la TVA déductible. Pour ce qui est des secteurs distincts d’activité, une analyse des processus comptables et fiscaux mis en œuvre sera à établir. Pour ce qui est de la TVA collectée, un rapprochement entre la comptabilité et la liasse fiscale à la clôture de l’exercice sera demandé. Pour la TVA déductible, il s’agira de faire un rapprochement entre la comptabilité et la liasse fiscale à la clôture de l’exercice.

Contrôler le fichier des écritures comptables (FEC)