Au 1er Janvier 2025 l’INPI devient obligatoire à la place de Infogreffe pour toutes vos formalités juridiques
Lancé en Janvier 2023 par l’État, le Guichet unique des formalités d’entreprise confiées à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), permet une simplification des démarches juridiques pour les entreprises.
Le guichet unique de l’INPI a pour ambition de centraliser toutes les formalités juridiques via une plateforme en ligne. Depuis sa mise en service, il a rencontré un succès notable : près de quatre millions de démarches y ont été enregistrées en 2024.
Le guichet unique est devenu le point central pour toutes les démarches administratives. Parmi les formalités concernées figurent :
- La création de société (immatriculation ou déclaration de début d’activité), permettant à une entreprise d’acquérir une existence légale.
- Les modifications de société (changement d’activité, d’adresse, de nom, de statuts ou encore des associés), qui permettent de maintenir les informations juridiques à jour.
- La cessation d’activité (dissolution et liquidation), indispensable pour mettre fin à l’existence légale d’une entreprise.
- Le dépôt des comptes annuels
Cependant, des difficultés techniques ont été rencontrées lors du lancement du Guichet unique. Pour pallier ces dysfonctionnements, une procédure dérogatoire, dite « de secours », a été mise en place via le site Infogreffe afin de garantir la continuité du service en cas de graves anomalies. Initialement instaurée par un arrêté du 28 décembre 2022, cette procédure a été prolongée par des décisions successives en février et décembre 2023, avant d’être reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.
Comme annoncé par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie le 11 novembre dernier, dans un communiqué de presse, la procédure dérogatoire a été suspendue à compter du 31 décembre 2024. A compter du 1er Janvier toutes les démarches et formalités juridiques pour votre entreprise doit être effectué via cette plateforme en ligne : Portail e-procedures
Cette décision repose sur les nombreuses évolutions apportées au Guichet unique depuis son lancement, incluant des corrections techniques et des améliorations ergonomiques significatives. Par ailleurs, une seconde version améliorée du site est attendue pour la mi-2025, ce qui devrait renforcer son efficacité.
