La réforme des indemnités maladies (IJSS) des professions libérales en juillet 2021

Publié le par DA EXPERTISE

Toutes les professions libérales, hormis les avocats, seront indemnisées par l’URSSAF en cas d’arrêt maladie de plus de 3 jours à compter du 1er juillet 2021.

 

Le décret publié le 13 juin 2021 au journal officiel prévoit une réforme visant à renforcer la protection sociale des professionnels libéraux. A ce jour en cas d’arrêt maladie peu d’entre eux perçoivent d’indemnités journalières de la part de leur caisse de sécurité sociale. Aujourd’hui seulement 4 caisses sur 10 (CARMF, CAVEC, CARCDSF, CARPIMKO) permettent d’obtenir des indemnités. Dans le cas où ils en recevraient, le délai de carence est très long. Il atteint dans la plupart des cas les 90 jours. Suite à constat, l’état a décidé de faciliter l’accès aux indemnités journalières à toutes les professions libérales (hors avocats).

 

  1. Qui est concerné ?

Les indemnités journalières vont être possibles pour les professionnels libéraux appartenant à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Autrement dit, cela comprend :

  • les pharmaciens
  • vétérinaires
  • économistes de la construction
  • architectes, ingénieurs-conseils
  • géomètres, les notaires
  • les officiers ministériels
  • les officiers publics et des compagnies judiciaires
  • les experts‑comptables et commissaires aux comptes
  • les experts automobiles
  • les agents généraux d’assurances
  • les professionnels libéraux du secteur médical.
  • En revanche, si vous êtes avocat, vous ne serez pas concernés.

Les dispositions mises en place par le décret concernant les indemnités journalières pourront prendre effet à partir du 1er juillet 2021. Néanmoins, les médecins remplaçants et les conjoints collaborateurs suivront les mêmes droits aux indemnités journalières seulement à partir du 1er janvier 2022.

 

  1. Délai de carence

Si vous êtes en arrêt de travail, votre délai de carence, autrement dit, la période à partir de laquelle vous pourrez percevoir une indemnisation sera de 3 jours. Avec une durée maximale d’indemnisation jusqu’à 90 jours d’arrêt. Le régime sera donc aligné sur celui des salariés du secteur privé.

A savoir que les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des indemnités journalières sera pris en compte par votre CPAM, une fois les 90 jours passés.

 

  1. Les cotisations

Les cotisations à payer sont fixées à 0,3 % de votre résultat de l’année en tant que BNC (Bénéfice Non Commercial) dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 123 408€ en 2021.

  • Le montant de la cotisation minimal sera de 50 € par an.
  • Le montant maximal des cotisations ne pourra pas dépasser 370 € par an (123 408 € x 0,3 %).

Attention : pour l’année 2021, le taux de cotisation sera de 0,15 %, puisque le dispositif est mis en place en milieu d’année.

 

  1. Les indemnités journalières

Pour calculer le montant des indemnités journalières, il faudra prendre en compte le revenu professionnel en réalisant le calcul suivant :

  • Le montant minimal sera basé sur 40 % du PASS. Cela fera une indemnité journalière minimale de 22 € par jour.
  • Le montant maximal de l’indemnité journalière sera basé sur un plafond de 3 PASS. Ainsi, elle ne dépassera pas les 169 € par jour (1/730 x 123 408 €).

 

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