Le 14 mars 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté la mise en place d’un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises. Le service de mise en conformité des entreprises (Smec) est un nouveau service qui permet aux dirigeants de régulariser leur situation fiscale. Les entreprises et les dirigeants qui demanderont spontanément une régularisation, bénéficieront d’une atténuation des pénalités fiscales. Les conditions et modalités pratiques sont inscrites dans le circulaire du 28 janvier 2019 et publiés sur le site impots.gouv.fr depuis le 12 mars 2019.

 

Les conditions d’éligibilité

Ce guichet s’adresse uniquement aux dirigeants et aux entreprises. Afin d’être éligible, il faut que la démarche soit spontanée. Les entreprises qui font l’objet d’un contrôle fiscal ou qui ont reçu un avis de vérification de comptabilité en sont alors exclues. De plus, il faut que cela concerne soit :

  • Une entreprise ayant une activité propre en France qui n’est pas déclarée
  • De montages illicites ou abusifs : opérations fictives ou ayant un but fiscal qui impliquent la délocalisation. Ces montages sont listés sur gouv.fr
  • D’une déduction de tout ou partie des intérêts d’un prêt consenti par une société étrangère interdite par les dispositions prévues à l’article 212 du Code Général des Impôts

Les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise qui découvrent une anomalie peuvent également s’adresser au Smec pour régulariser leur situation.

 

Demande et dépôt de dossier

Les demandes doivent être déposées au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques. Il y a la création d’un point d’entrée unique pour tous ceux qui souhaitent régulariser leur situation, peu importe la taille de l’entreprise. Le dossier déposé doit être complet pour être instruit. Il comprend :

  • La demande de régularisation fiscale
  • Une lettre qui précise la raison de la demande : les circonstances et la problématique, ainsi que tous les documents qui sont pertinents ;
  • Un écrit qui atteste de la sincérité du contribuable concernant le dossier ;
  • Les nouvelles déclarations qui permettent de rectifier les erreurs et qui couvrent toute la période non prescrite ;
  • Tous les documents relatifs aux montants concernés et qui permettent leur calcul pour justifier l’exactitude des données chiffrées.

 

Les conséquences de la régularisation fiscale

La spontanéité de la démarche permettra au demandeur de réduire ses pénalités fiscales selon le barème suivant :

Taux en cas de manquement découvert lors d’un contrôle Taux en cas de mise en conformité spontanée Intérêts de retard
Manœuvre frauduleuse ou abus de droit 80% 30% Minorés de 40%
Manquement délibéré 40% 15% Minorés de 40%
Défaut de déclaration 10% 0% Minorés de 50%

La mise en conformité respecte les règles du droit commun (notamment celles édictées dans le Livre des Procédures Fiscales). En prenant en compte la prescription fiscale, les demandeurs doivent payer les impositions supplémentaires dans leur intégralité ou en suivant un échelonnement convenu avec l’administration.

 

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