Les entreprises qui ont commis des erreurs ou omissions fiscales passées peuvent bénéficier du droit à l’erreur et de dispositifs de régularisation. En 2026, l’administration fiscale maintient des mécanismes permettant de corriger ses déclarations sans subir les majorations les plus lourdes. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris accompagne les entreprises dans ces démarches de régularisation.
Le droit à l’erreur
Institué par la loi ESSOC de 2018, le droit à l’erreur permet aux entreprises de bonne foi de corriger leurs erreurs fiscales sans pénalité, sous certaines conditions. Il s’applique pour les erreurs non intentionnelles découvertes avant tout contrôle fiscal. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le droit à l’erreur pour les entreprises.
La régularisation spontanée
La régularisation spontanée (avant tout contrôle) permet de bénéficier d’intérêts de retard réduits de 50 % (taux réduit de 1,2 % au lieu de 2,4 % annuels). Notre cabinet à Paris peut auditer vos déclarations passées pour identifier d’éventuelles erreurs. Pour toute question fiscale, consultez notre FAQ expertise comptable. Notre pack petites entreprises inclut cet accompagnement fiscal sécurisé.
