Nouveaux seuils à la baisse pour la franchise de TVA en 2025

Publié le par DA EXPERTISE

Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2025. Ce régime de TVA permet d’être exonéré du paiement et de la déclaration de la TVA.

 

Sous le régime de la franchise de TVA Votre entreprise ne facture pas de TVA à vos clients. En contrepartie vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats fournisseurs. Pour bénéficier de ce régime votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains plafonds. Ils sont différents selon l’activité exercée :

  • Une activité de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement.
  • Une activité de vente de prestations de services.

 

1.    La franchise de TVA pour les activités de vente de marchandises

A compter de 2025, les sociétés de ventes de marchandises ou de biens peuvent bénéficier de la franchise de TVA si :

  • votre chiffre d’affaires ne dépassera pas le seuil de 85 000 € en 2025. Il était de 91 900€ en 2024.
  • continuera de s’appliquer l’année du dépassement si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond majoré de 93 500 € (au lieu de 101 000 € en 2024).

Contrairement à aujourd’hui, le mécanisme de maintien de cette franchise pendant deux ans à conditions de ne pas dépasser le seuil majoré est supprimé. Cela signifie qu’à partir du 01/01/2025, l’année suivant du dépassement du seuil de 85 000 € supprimera les avantages de la franchise en base de TVA.

 

2.    La franchise de TVA pour les activités de vente de prestations de services

Pour les sociétés ayant pour activités la vente de prestations de services, à compter du 1er Janvier 2025 vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA si :

  • votre chiffre d’affaires est inférieur à 37 500€. En 2024 le plafond était de 36 800€.
  • Le seuil majoré est de 41 250 € (au lieu de 39 100€ actuellement).

 

3.    Tableau récapitulatif des cas :

Entreprise de vente de marchandises Entreprise de prestations de services
CA année N <85 000€ 85 000€<>93 500€ >93 500€ <37500€ 37 500€<>41 250€ >41 250€
Régime de TVA année N Franchise en base de TVA Franchise en base de TVA Assujetti à la TVA Franchise en base de TVA Franchise en base de TVA Assujetti à la TVA
Régime de TVA année N+1 Franchise en base de TVA Assujetti à la TVA Assujetti à la TVA Franchise en base de TVA Assujetti à la TVA Assujetti à la TVA

 

Francise de TVA 2025
Francise de TVA en 2025

4.    Opération dans un autre état membre

A partir du 1er Janvier 2025, un assujetti à la TVA en France pourra bénéficier dans d’autres pays membres de l’EU de la franchise en base de la TVA à condition de :

  • Renseigner en France les formalités prévues par l’article 293 B ter du CGI
  • Ne pas dépasser le montant de 100 K€ de CA dans l’UE
  • Respecter les conditions d’application du régime fixées par l’État de l’UE concerné.

 

Vous vous demandez si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la franchise de TVA ou vous avez besoin d’établir vos déclarations de TVA ? Notre cabinet d’expert comptable situé sur Paris vous accompagne et vous conseille pour accomplir cette démarche.