Le régime fiscal et les réductions d’impôts des dons des entreprises

Publié le par DA EXPERTISE

Suite à l’incendie de Notre-Dame de Paris, les dons se multiplient pour sa reconstruction, aussi bien de la part des particuliers que des entreprises. Parmi les plus importants, LVMH et la famille Bettencourt (L’Oréal) ont annoncé débloquer 200 millions d’euros chacun ; le groupe Total prévoit quant à lui d’apporter 100 millions d’euros.

Les entreprises privées ont la possibilité de verser des dons sous la forme d’aide financière ou matérielle, grâce au dispositif du mécénat. L’objectif est de soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter comme acheteur d’un bien culturel déclaré trésor national. Mais suite à l’évènement de Notre-Dame, le régime fiscal actuel des dons est remis en question.

 

  1. Le régime fiscal général

En France, un organisme d’intérêt général peut recevoir des dons de la part des entreprises. Si ces dernières sont assujetties à l’impôt, les dons ne sont pas déductibles mais certains ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Il faut donc réintégrer les dons et libéralités sauf s’ils ont été réalisés dans l’intérêt direct de l’entreprise et sous certaines conditions définies dans l’article 238 du Code Général des Impôts. En effet, les dons au profit de certains organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60% des dons, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe (total des dons versés). Lorsque la limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Les organismes susceptibles de recevoir des dons ouvrant à la réduction d’impôt sont les suivants :

  • Œuvres ou organismes d’intérêt général,
  • Organismes publics agrées de recherches,
  • Fondations ou associations reconnues d’utilité publique, musées de France,
  • Établissements d’enseignement à but non lucratif,
  • Organismes publics ou privés organisateurs de festivals,
  • Organismes agrées d’aide et d’accompagnement des PME.

 

  1. Pourquoi cette défiscalisation est-elle remise en cause ?

Mais le bénéfice fiscal dont dispose les entreprises mécènes peut être plus avantageux.

En effet, si un don se fait dans l’intérêt d’un monument dit « trésor national », l’exonération fiscale serait de 90% dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. C’est une réforme qui a été envisagée par l’Etat mais qui n’a pas aboutie et qui ne concernera pas Notre-Dame. Cependant la réintégration fiscale actuelle à hauteur de 60% des dons suscite déjà des débats. En effet, avec cette défiscalisation c’est en réalité un coût compensé par la collectivité publique.

Selon Gilles Carrez, député LR et rapporteur spécial du programme patrimoine pour la commission des Finances de l’Assemblée nationale dans Le Monde a calculé que “Sur près de 700 millions d’euros (de dons pour Notre-Dame de Paris), environ 420 millions seront financés par l’Etat, au titre du budget 2020 ».

Interviewée par France Info, la chercheuse Françoise Benhamou a déclaré que « Quand on fait un don, le véritable don, c’est entre un quart et un tiers de la somme ».

Ainsi, l’incendie de Notre-Dame a mis en lumière le régime fiscal des dons des entreprises mais nombreuses sont les voies estimant que le montant réintégré est finalement financé par la communauté.

 

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Article rédigé par Lucie G.