Quand commencera la facture électronique et quelles entreprises seront concernées ?

Publié le par DA EXPERTISE

A partir de juillet 2024, les entreprises en France assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir et d’envoyer une facture électronique à leur clients professionnels (BtoB).

Le principe objectif de cette nouvelle réforme est de mieux lutter contre la fraude à la TVA en facilitant les déclarations fiscales. Tout en essayant de simplifier la gestion des entreprises dans le traitement des factures. Les ventes réalisées auprès des particuliers (BtoC) et les transactions internationales ou intracommunautaires ne sont pas concernées par la facture électronique. elles devront faire l’objet d’une transmission à l’administration appelé e-reporting.

 

Qu’est-ce qu’une facture électronique :

Il s’agit d’une facture, dite e-invoicing, émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Cette facture comporte nécessairement des données lisibles numériquement à la façon d’un Qr-code dans le domaine des smartphones. Seuls trois formats seront acceptés par le futur Portail Public de Facturation :

  • UBL (Universal Business Language)
  • CII (Cross Industry Invoice)
  • Factur-X qui a la particularité d’être un format mixte PDF + XML

Les factures électroniques devront comporter quatre nouvelles mentions : le SIREN du client, la catégorie des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux), l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation et le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits.

 

Comment est transmise la facture :

L’entreprise aura la possibilité d’utiliser via le Portail Public de Facturation (PPF) ou via une Plateforme de dématérialisation partenaire (DPD) immatriculée par l’administration fiscale. Les principaux prestataires de facturation électroniques seront rendus publics d’ici début 2024.

 

Calendrier de mise en place de l’obligation :

  • A compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis et en transmission pour les grandes entreprises.
  • A compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les ETI.
  • A compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les TPE, PME et micro-entreprises.

 

Vous avez une entreprise et vous souhaitez organiser votre transition vers la facture électronique ? Notre cabinet d’expertise-comptable sur Paris peut vous accompagner dans cette nouvelle démarche.