Faire appel à un expert-comptable et non à un ” comptable ” : exercice illégale
La profession d’expert-comptable est réglementée et administrée par une ordonnance du 19 septembre 1945 qui lui accorde le statut de monopole. En parallèle à cette règlementation, une activité illégale de l’expertise comptable se développe et n’est pas sans conséquences pour votre entreprise.
-
Les différences entre un expert-comptable et un conseiller comptable
Un expert-comptable indépendant a pour mission principale tout ce qui a un rapport à la tenue de la comptabilité et à la formation de documents comptables. Pour exercer en toute légalité il a pour obligation de détenir un diplôme d’expertise comptable et d’être inscrit à l’Ordre des Experts-comptables.
Parallèlement, de plus en plus de personnes pratiquent cette profession de manière illégale, ils sont appelés les « braconniers du chiffre ». Ces derniers ne disposent donc pas d’un diplôme reconnu et ne sont pas enregistrés à l’Ordre des Experts-comptables.
-
Les conséquences d’une telle activité illégale
L’exercice illégal de la profession de l’expertise comptable fait l’objet d’un délit dont les peines sont prévues à l’article 433 du code pénal, à savoir un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000€ d’amende (75 000€ si l’exercice est en société).
Le client d’un expert-comptable illégal s’expose également à certains risques. En effet, un expert-comptable, engage sa responsabilité dans le cadre d’une lettre de mission (contrat) e il est soumis à une obligation d’assurance civile en cas d’erreurs de sa part. A l’inverse, celui qui exerce cette profession illégalement, expose son client à des risques financiers, notamment en cas de redressement fiscal.
-
Comment lutter contre l’exercice illégal de l’expertise comptable ?
Face à cela, il convient pour l’entreprise de vérifier si l’expert-comptable auquel elle a recours est bien enregistré dans l’annuaire (https://www.experts-comptables.fr/annuaire).
Il est également possible de notifier une activité illégale via des plateformes et des sites internet. Tout signalement sur www.compta-illegal.fr, administré par l’Ordre des Experts-comptables, aboutit à la constitution d’un dossier, à condition d’y apporter des pièces justificatives. Vous avez aussi la possibilité de vous adresser au conseil régional des experts-comptables de votre région.
Vous recherchez un expert-comptable ?
Notre cabinet d’expertise-comptable, enregistré à l’Ordre des experts-comptables de paris, est en mesure de vous accompagner dans vos problématiques comptables, fiscales, sociales et juridiques :
- Une réponse rapide
- Effectuer votre devis sur notre site inernet gratuitement
Article rédigé par Lucie G.