En quoi consiste l’examen de conformité fiscale (ECF) ?
A compter des bilans à fin 2020, toutes les entreprises ont la possibilité de demander une procédure d’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Pour expliquer la création de l’ECF nous verrons dans un premier temps quel est l’intérêt de cette procédure pour les entreprises, puis dans un second temps, quels documents doivent être transmit à l’administration fiscale.
1. Qu’est-ce que l’ECF ?
L’ECF permet à toute entreprise, exerçant une activité professionnelle individuellement ou en société, quel que soit son régime d’imposition et son chiffre d’affaires, de bénéficier d’une prestation contractuelle permettant d’éviter et de réparer d’éventuelles erreurs fiscales. Il s’agit en quelque sorte de faire pré-contrôler sa comptabilité du dernier exercice par les impôts. De cette façon, l’entreprise disposera d’un délai supplémentaire pour corriger d’éventuelles erreurs ou anomalies sans risque de pénalités. Également cela visera à rassurer l’administration fiscale et à diminuer grandement le risque de contrôles fiscaux.
Un prestataire tel que l’expert-comptable, s’engage à la demande d’une entreprise qui souhaite établir un ECF, à vérifier certaines conformités aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Quels sont les documents à transmettre à l’administration fiscale ?
Lorsqu’un ECF a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, un compte rendu doit être transmit par le prestataire ou l’expert-comptable pour le compte de l’entreprise au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice concerné. Le compte rendu restera conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale. Il pourra être transmis à l’administration fiscale, sur demande.
L’expert-comptable est capable de réaliser l’ECF et est le plus à même de réaliser cette mission. Il se basera alors sur 10 points de contrôle :
- la conformité et de la qualité du fichier des écritures comptables
- la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur en cas d’utilisation d’une caisse enregistreuse
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- la bonne application du régime fiscal de l’entreprise
- du respect des règles en matière de résultat fiscal et de la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Ainsi, une entreprise qui s’engagera sur cette prestation contractuelle disposera d’un gage de sincérité économique auprès de l’administration fiscale et de ses tiers.
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