Déclarez vos logements secondaires avant le 1er juillet 2025 pour éviter toute sanction
La déclaration d’occupation des locaux d’habitation est une nouvelle démarche imposée par l’administration fiscale. Tous les propriétaires de logements à usage d’habitation, qu’il s’agisse de résidences secondaires, locatives ou de locaux vacants, doivent déclarer leur situation avant le 1er juillet chaque année.
A partir de 2025, une nouvelle obligation s’ajoute : les tiers occupants de résidences secondaires, soit à titre gratuit ou onéreux, devront également se conformer à cette déclaration. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Déclaration d’occupation des locaux d’habitation
Tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) de logement à usage d’habitation doivent déclarer pour chaque local avant le 1er juillet de chaque année :
- Ses caractéristiques : adresse, nature, surface, étage, porte
- S’ils s’en réservent la jouissance : nature de l’occupation, date de début et de fin de la période de vacance
- Les informations relatives à chaque occupant : éléments de son identification, date de début et de fin de l’occupation
- Si l’occupant est un tiers : mode d’occupation
- Si la location est saisonnière ou de courte durée : n° SIREN attribué au propriétaire, identité du gestionnaire de gestion
- En cas de vacance : le propriétaire doit préciser le motif de vacance.
Pour 2025, la déclaration est obligatoire :
- Si vous n’avez jamais déclaré en tant que propriétaire.
- En cas de changement de situation de votre bien entre 2 janvier 2024 et 1er janvier 2025.
Pour déclarer, vous devez vous rendre sur le service « Gérer les biens immobiliers » depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous pouvez remplir le formulaire papier n° 1208-OD et le transmettre à votre centre des finances publics.
En cas de non-respect de déclaration, une sanction de 150 € sera prévue pour chaque local.
Nouvelle obligation pour les tiers occupants de résidences secondaires
Une nouvelle obligation prévue par la loi de finances concerne les tiers occupants de résidences secondaires. Elle s’appliquerait dès 2025, au titre de la déclaration de l’impôt sur le revenu de 2024. Les tiers, occupants à titre gratuit ou onéreux, doivent déclarer les éléments d’identification de la résidence occupée ainsi que du propriétaire de la résidence. Le montant de loyer n’est pas à être déclaré.
Les modalités de déclaration sont indiquées sur votre déclaration d’impôt revenu personnel. Une indication sera à cocher si vous êtes concernée par cette situation. Il n’y aura aucune sanction en cas de non-respect de cette information.