Vous êtes artiste indépendant ? Nous vous expliquons à travers cet article les spécificités de vos obligations comptables et fiscales pour bien démarrer votre activité.

Comment sont imposés les revenus des artistes indépendants?

Les revenus des artistes indépendants, généralement des droits d’auteur, font en principe parti de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Au démarrage de votre activité, vous devrez choisir parmi deux régimes d’imposition : le régime micro ou le régime de la déclaration contrôlée

 

Le régime micro BNC

Le régime du micro BNC concerne les artistes dont le montant des recettes annuels ne dépasse pas 70 000 euros par an (seuil 2018). Le résultat imposable est alors calculé en appliquant à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de 34%. Vous n’avez pas de comptabilité à tenir et il vous suffit de reporter le montant de votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Les charges sociales sont calculées aussi forfaitairement sur la base de votre chiffre d’affaires :

  • 13,4% de votre chiffre d’affaires pour les ventes de biens,
  • 23,1% dans le cas de prestations de service.

Par exemple : un peintre perçoit 30 000 euros de recettes en 2018. Ce dernier sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur une base de 30 000 x 66% = 19 800 €.

 

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Le régime réel du est obligatoire si le seuil de chiffre d’affaires de 70 000 euros est atteint. Vous pouvez également opter pour ce régime sur option. Notamment, cela peut valoir le coup d’exercer l’option si vous estimez avoir un montant de charges supérieur à l’abattement de 34%.

Dans le cas du régime réel, l’artiste doit produire une comptabilité, un bilan et un compte de résultat (déclaration n°2031). Le résultat imposable déterminé (produits – charges) sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Concernant vos charges sociales (maladie, retraite, etc), vous relevez, en fonction de votre activité, soit de la maison des artistes, soit de l’Agessa.

 

Comment se déroule la création d’activité :

1) envoie d’un formulaire de création d’une activité BNC (formulaire P0) pour obtenir votre numéro SIRET
2) transmission du dossier de création en ligne à la maison des artistes ou l’Agessa, accompagné de votre première facture de vente.
Concernant votre première année d’activité :
– sur vos factures de ventes, hors particuliers et commerces d’arts, il faudra inclure dans le montant à encaisser le précompte des charges sociales. Après la première année, vous devrez payer chaque trimestres un acompte de charges sociales basé sur vos revenus N-1 et une régularisation interviendra dès que votre bilan N sera transmis à la maison des artistes ou l’Agessa.
– il faudra communiquer en complément de votre 1er bilan, des photos, site internet, et l’ensemble de vos factures de ventes aux organismes sociaux.
Notre conseil : en tant qu’artiste indépendant soumis au régime réel d’imposition il faut penser à souscrire à un centre de gestion agréée afin de ne pas être majoré sur son résultat de 25%. Également, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000€ vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 2/3 sur vos frais de comptabilité, dans la limite de 915€.

 

Les artistes et la TVA

Les artistes indépendants sont en principe assujettis à la TVA. Vous collectez la TVA sur votre chiffre d’affaires et vous déduisez la TVA sur vos dépenses.

1 – Il résulte vis à vis de l’article 279 du CGI, que les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des œuvres de l’esprit, et notamment des droits de représentation et de reproduction, sont soumises au taux réduit de 10%, quelles que soient les formes et conditions suivant lesquelles elles ont été obtenues.
2 – Les prestations préalables à la cession de droits patrimoniaux, par exemple les travaux d’étude, de conception ou de mise en œuvre, relèvent du taux normal de TVA.

3 – Par contre, une opération mixte comportant l’exécution de travaux d’études, de conception ou de mise en œuvre suivis d’une cession de droits patrimoniaux sur une œuvre de l’esprit est exigible dans sa totalité au taux réduit de TVA de 10%.

 

Un artiste a t’il le droit de créer une société ?

Un artiste peut exercer son activité sous la forme d’une société soumise à l’IS (EURL, SARL, SAS, etc). Le taux d’imposition applicable sera de :

  • 15% pour le bénéfice inférieur à 38 120 €,
  • 28% pour la part dépassant 38 120 € et inférieur à 500 000€.

L’artiste dirigeant ou salarié de la société sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires sur sa rémunération. Les dividendes versés sont quant à eux imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au à la PFU au taux fixe de 30%, après calcul de l’impôt sur les sociétés.

Exemple : un artiste est gérant majoritaire d’une EURL. Il a perçu au cours de l’année une rémunération de 50 000 € et s’est également distribué un dividende pour 25 000 €. Ce dernier sera alors imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur 50 000€ x 90% (après application de l’abattement de 10% sur les traitements et salaires) + 25 000€ x 30% (Flat tax).

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