Après avoir été invalidée partiellement par la cour de justice de l’Union Européenne, le Conseil constitutionnel vient de totalement invalider la contribution de 3 % sur les dividendes.

 

Le conseil constitutionnel a suivi la décision de la cour de justice de l’Union Européenne en considérant que la taxe sur les dividendes n’était pas conforme aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. L’article 235 ter ZCA § I al.1 du CGI, décidé par le précédent gouvernement et qui était appliquée depuis 2012 n’est désormais plus conforme à la constituion.

L’invalidation par la conseil constitutionnel  aura un coût important pour l’État puisque celui-ci estime qu’il devra rembourser plus de 5,7 milliards d’euros aux entreprises qui ont payés la contribution de 3%. La dépense à d’ores et déjà était prise en compte dans le budget de l’état. Le projet de loi de finances de 2018 a également anticipé cette décision en supprimant la contribution de 3 % sur les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018.

Auparavant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par des entreprises françaises. Elles avaient estimés que cette contribution est contraire au droit européen que la France applique cette taxe aux dividendes des sociétés qui reçoivent d’une filiale établie dans l’UE.

 

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