Le secret professionnel de l’expert-comptable : étendue, limites et garanties 2026

Une obligation légale, pas seulement déontologique

Le secret professionnel de l’expert-comptable est consacré par l’article 226-13 du Code pénal, qui punit sa violation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’Ordre des experts-comptables l’a également intégré dans son code de déontologie, avec des sanctions disciplinaires en cas de manquement. Cette obligation s’impose à l’expert-comptable lui-même et à l’ensemble de ses collaborateurs (comptables, assistants, stagiaires, secrétaires), généralement formalisée par une clause dans leur contrat de travail.

Quelles informations sont couvertes par le secret ?

Le secret couvre l’ensemble des informations obtenues dans le cadre de la mission : documents comptables (bilans, comptes de résultat, grand livre), documents fiscaux (liasses, déclarations TVA), échanges par mail, conversations téléphoniques, notes de réunion, mais aussi les informations sur les salariés, associés, clients ou fournisseurs de l’entreprise cliente. Il protège chiffres d’affaires, marges, dettes, litiges, stratégie et données personnelles du dirigeant. Le secret se poursuit après la fin de la mission : même une fois le contrat terminé, l’expert-comptable reste tenu à la confidentialité.

Les limites légales du secret professionnel

Le secret professionnel n’est pas absolu. Il connaît quatre exceptions principales :

TRACFIN : L’expert-comptable doit déclarer à TRACFIN les opérations soupçonnées de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette déclaration est confidentielle et s’effectue sans en informer le client.

Autorités judiciaires : Dans le cadre d’une procédure pénale, l’expert-comptable peut être contraint de témoigner ou de remettre des documents sur réquisition judiciaire.

Contrôle fiscal : Dans le cadre d’un contrôle fiscal portant sur le client, l’expert-comptable peut présenter les documents comptables du client à l’administration.

Autorisation du client : L’expert-comptable peut lever le secret dans l’intérêt de son client, avec son accord explicite (ex. attestation pour une banque ou un investisseur).

Secret professionnel et changement de cabinet

Lorsqu’un client décide de changer d’expert-comptable, le cabinet sortant est tenu de transmettre l’intégralité du dossier au nouveau cabinet dans le respect des règles ordinales. Il ne peut pas retenir les documents appartenant au client. Le secret professionnel ne constitue pas un obstacle à ce transfert, qui est encadré et obligé. Votre expert-comptable à Paris respecte scrupuleusement ces règles.