Lorsque vous souhaitez louer un bien immobilier, il convient de se demander quel sera le régime le plus favorable. De ce fait, il convient de différencier entre l’achat via une Société Civile Immobilière (SCI) ou en nom propre en utilisant le régime de la location Meublée Non Professionnel (LMNP).

 

Les deux statuts, SCI et LMNP, sont en principe, non compatibles. En effet, une SCI est considérée par la loi comme une société civile et donc ne peut pas générer des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), alors que la location meublée est considérée comme une activité commerciale.

 

  • SCI

La SCI est une personne morale ayant sa propre structure juridique. Elle doit être constituée à minima de deux personnes et ayant pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à leur apport. Un gérant est désigné par les associés qui aura à charge la gestion courant de la société.

Une SCI doit donc rédiger ses statuts, dans lesquels elle définira les modalités de son fonctionnement ainsi que son siège social. Son immatriculation sera effectué auprès du registre des commerce et des société (RCS) du greffe du tribunal de commerce.

Les bénéfices perçus dans le cadre d’une SCI sont par défauts soumis à l’impôt sur le revenu après déductions des frais liés à location. Chaque associé indiquera dans sa déclaration de revenu les sommes perçus en fonction de sa part dans la SCI. Ces bénéfices seront à déclarer en tant que revenus fonciers et seront soumis à votre barème de l’IR puis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

La SCI permet également sur option de choisir une imposition à l’impôt société (IS) et ainsi pouvoir en plus amortir le bien dans les charges de votre comptabilité. Vous serez alors pas ou peu imposable tout au long de la durée de vie du bien. Néanmoins les amortissements seront imposables ultérieurement en cas de cession du bien.

Les avantages que représente la création d’une SCI sont multiples :

  • le patrimoine de la SCI est séparé du patrimoine des associés
  • a gestion du patrimoine est simplifiée
  • Il n’y a pas d’exigence d’unanimité dans la prise de décision.
  • Lors de la cession des parts sociales d’un associé, contrairement à l’indivision, il n’y pas de ventes forcées. La sortie de l’investissement est de ce fait facilitée
  • Dans le cadre d’une transmission au sein de la famille, il est possible de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement fiscal sur donation parents-enfants par exemple).

En revanche il est vivement recommandé de tenir une comptabilité chaque année afin de suivre correctement les revenus et charges de votre SCI.

 

  • LMNP

Le statut LMNP est un statut fiscal qui permet à tout propriétaire d’un bien loué en meublé, de mettre ce dernier en location pour une tierce personne et ainsi de générer des revenus locatifs. Il ne concerne donc uniquement que les logements meublés loués par des bailleurs non professionnels.

Le bailleur a pour obligation de déclarer son statut LMNP dans les 30 jours qui suivent la signature du bail. Il doit s’immatriculer auprès du centre des impôts dont dépend le bien immobilier afin d’obtenir son numéro SIRET et débuter son activité.

En soi, le statut LMNP ne donne droit à aucun avantage fiscal ni réduction d’impôt si vous choisissez le régime micro-BIC. L’avantage du statut LMNP se trouve dans sa fiscalité lors du choix de l’option réel simplifiée d’imposition. En effet, la LMNP est un dispositif de défiscalisation immobilière. C’est grâce au mécanisme de l’amortissement que les impôts vont être réduit considérablement.

Du point de vue fiscal, la location meublée est considérée comme une activité commerciale et les loyers perçus sont donc classé dans le régime des BIC et non des revenus fonciers. Ainsi grâce aux charges et l’amortissement du bien dans la plupart des cas vous serez déficitaire et donc non imposable pendant de nombreuses années. Egalement vous n’aurez pas à payer d’impôts en cas de cession de votre bien après une période de détention de 30 ans (régime de plus values des particuliers).

La contrepartie est qu’un LMNP doit tenir une comptabilité annuelle et produire un compte de résultat. Les biens loués sont pris en compte dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

 

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