Expert-Comptable pour Sage-Femme Libérale

Partie 1 — Régime fiscal et statut juridique de la sage-femme libérale

La sage-femme libérale est une professionnelle de santé réglementée, inscrite au tableau de l’Ordre National des Sages-Femmes. Elle exerce sous convention avec la Sécurité Sociale et ses revenus relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Exercice en nom propre (BNC — déclaration 2035)

La forme la plus courante. Vous tenez une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées / dépenses payées) et déposez chaque année la déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée). Le bénéfice BNC est soumis au barème progressif de l’IR et aux cotisations CARCDSF.

Bon à savoir : si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez opter pour le micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %. Ce régime est très simple mais peu avantageux si vos charges réelles (loyer cabinet, échographe, formations) dépassent 34 % de vos honoraires.

Exercice en SELARL ou SELAS

Pour les sages-femmes à revenu élevé, le passage en SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) peut réduire significativement la pression fiscale. Le bénéfice non distribué est alors soumis à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà) plutôt qu’à l’IR. Cette option implique toutefois une comptabilité plus complète et des formalités juridiques annuelles.

Exercice en SCM ou cabinet de groupe

La Société Civile de Moyens (SCM) permet à plusieurs sages-femmes de mutualiser les coûts du cabinet (loyer, matériel échographique, secrétariat) sans mettre en commun les honoraires. Chaque associatrice conserve sa propre déclaration 2035. DA Expertise gère la comptabilité de la SCM (déclaration 2036) et la ventilation des charges.

Partie 2 — Honoraires conventionnés, CPAM et exonération TVA

La convention avec la Sécurité Sociale

La sage-femme libérale exerce en secteur 1 conventionné : ses honoraires sont fixés par la nomenclature (NGAP et CCAM). Les actes sont en grande partie remboursables par l’Assurance Maladie. Les flux financiers s’organisent ainsi :

• Les honoraires CPAM sont versés directement par la caisse primaire, après télétransmission des feuilles de soins ;
• La déclaration SNIR (Système National Inter-Régimes) permet de contrôler l’adhésion aux engagements conventionnels ;
• Un lettrage clé SF est attribué par la CPAM et sert de référence pour la tarification de chaque acte.

Exonération de TVA

Les actes réalisés par une sage-femme diplomée sont exonérés de TVA en application de l’article 261-4-1° du CGI. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos patientes et que vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats professionnels. Cette exonération s’applique à l’ensemble des actes de prévention, de suivi gynécologique, de suivi de grossesse et d’accouchement.

Les dépenses déductibles en BNC

La déclaration 2035 permet de déduire l’ensemble de vos charges professionnelles réelles :

• Loyer et charges du cabinet (ou quote-part logement si cabinet à domicile) ;
• Échographe, doppler, matériel de suivi obstrical ;
• Consommables : dispositifs médicaux, compresses, gants, gel ;
• Frais de déplacement (accouchements à domicile, visites post-natales) en IK ou frais réels ;
• Cotisations ordinales (Ordre des Sages-Femmes) ;
• Formations DPC et colloques professionnels ;
• Cotisations CARCDSF intégralement déductibles ;
• RC professionnelle et assurance cabinet.

Partie 3 — CARCDSF et couverture sociale de la sage-femme libérale

La sage-femme libérale relève de la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite et de Compensation des Chirurgiens-Dentistes et Sages-Femmes). Elle y cotise pour la retraite de base, la retraite complémentaire et les garanties prévoyance (invalidité/décès).

Déductibilité et calcul des cotisations

Les cotisations CARCDSF sont calculées sur la base du bénéfice BNC de l’année N−1. Elles comportent une part forfaitaire (indépendante des revenus) et une part proportionnelle. Elles sont intégralement déductibles du bénéfice BNC, réduisant ainsi la base imposable à l’IR.

DA Expertise calcule dès l’installation un prévisionnel de cotisations CARCDSF, pour que vous puissiez provisionner correctement et éviter les appels de cotisations en rattrapage lors de la 2e année.

Indemnités journélières maternité (PAMC)

En tant que professionnelle de santé conventionnée, vous bénéficiez d’indemnités journélières maternité (IJ) versées par la CPAM dans le cadre du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). Ces indemnités sont imposées comme des revenus BNC et doivent figurer dans la déclaration 2035. DA Expertise gère leur intégration comptable et leur impact fiscal.

Tableau récapitulatif