Depuis le 1er Janvier 2016, la protection universelle maladie, la PUMa, a remplacé la CMU de base. Elle permet à toutes personnes résidant ou travaillant en France d’être pris en charge sur leurs frais de santé, même si elles ne cotisent pas.

 

1. Qui est concerné par la PUMa ?

La règle est que toute personne « inactive » ou dont les revenus d’activités sont jugés trop faibles pour que leurs cotisations sociales soient considérées comme suffisantes doivent cotiser sur leurs revenus du patrimoine. La PUMa est financée par une cotisation appelée, CSM, cotisation subsidiaire maladie.

Le seuil des revenus à dépasser pour ne pas être assujetti à la PUMa est de 10% Plafond annuel de la sécurité sociale, PASS, soit 3 923€ en 2017. Les revenus à prendre en compte sont :

  • les traitement et salaires
  • les BIC professionnels
  • les BNC professionnels
  • Les bénéfices agricoles

A noter : les personnes percevant des pensions de retraite, rentre, ou des allocations chômages, ne sont pas redevables de la CSM.

Par exemple, un contribuable qui ne perçoit uniquement des dividendes ou des revenus fonciers, sans percevoir des revenus listés ci-avant pour un montant supérieur à 10% du PASS devra payer la CSM.

2. Quel est le montant à payer de la CSM ?

La cotisation à payer peut monter vite très haut car elle est égale à 8% du montant des revenus du patrimoines, à savoir :

  • revenus fonciers (revenus de SCI ou de location vide)
  • capitaux mobiliers (dividendes)
  • plus-values de cessions à titre onéreux de toute nature (cession d’entreprise ou de parts de société)
  • BIC ou BNC non professionnels (location meublée)

La base de calcul est diminuée d’un abattement équivalent à 25% du PASS, soit 9 807€ en 2017

Formule de calcul de la CSM = 8% * (revenus du patrimoine – 25% du PASS)

 

3. Quand payer la CSM ?

La CSM est appelée par l’URSSAF et est à payer tous les ans, au plus tard le dernier jour de l’année suivante.

4. Quelques exemples de situations

* Une personne célibataire a touché en 2017 2 000€ de son activité et 40 000€ de dividendes. Son revenu étant inférieur à 10% du PASS, elle devra payer la CSM pour : 8% (40 000 – 9807) = 2 415€

* Une personne vend son entreprise en 2018 avec une plus-value conséquente de 600 000€ tout en en payant 225 000€ d’impôt (PFU). Il n’a pas le droit au chômage et n’est pas encore à la retraite. En 2019 il devra payer la CSM pour : (600 000 – 9 807) * 8 % = 47 215€

* Une personne propose à ses heures perdues des cours de musique en tant que micro-entrepreneur (autoentrepreneur). En 2018 il s’est versé 90 000€, via une société dont il est président, et 1 900€ de recettes liées aux cours. Étant donné que ses revenus micro sont inférieurs à 3 923€, la CSM va lui réclamer en 2019 (90 000 – 9 807) * 8% = 6 415€. Avec quelques heures de cours supplémentaires il aurait donc pu éviter cette lourde cotisation.

 

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