Expert-Comptable pour Ostéopathe Libéral

Partie 1 — Régime fiscal et statut juridique de l’ostéopathe libéral

L’ostéopathe libéral exerce une profession libérale non réglementée au sens du code de la santé publique (il ne dispose pas d’un Ordre), mais ses revenus relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). L’enregistrement obligatoire au répertoire Adéli est à effectuer auprès de l’ARS : démarche en ligne sur service-public.fr. Voici les principales options de statut.

Exercice en nom propre (BNC — déclaration 2035)

C’est la forme la plus courante pour un ostéopathe débutant. Vous déclarez vos recettes et dépenses via la déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée, obligatoire dès que les recettes annuelles dépassent 77 700 €). Le bénéfice BNC est soumis au barème progressif de l’IR et aux cotisations CIPAV.

Bon à savoir : si vos recettes ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez opter pour le régime micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %. Ce régime est simple mais rarement intéressant si vous avez des charges réelles importantes (loyer de cabinet, matériel d’échographie, formations DPC).

Exercice en SELARL ou SELAS (société d’exercice libéral)

Au-delà d’un certain niveau de revenus, le passage en SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) permet d’optimiser significativement la fiscalité :

• Le bénéfice non distribué est soumis à l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà) plutôt qu’à l’IR ;
• Vous êtes rémunéré en tant que gérant (TNS, ~40 % de charges sociales sur rémunération) ;
• Les dividendes distribués au-delà d’un seuil sont soumis à la flat tax (31,4 % depuis 2026), mais aussi aux cotisations sociales pour la part dépassant 10 % du capital social.

DA Expertise réalise pour vous la simulation comparée BNC vs SELARL, selon votre niveau de recettes et vos objectifs patrimoniaux.

Exercice en SCM (Société Civile de Moyens)

Lorsque plusieurs ostéopathes partagent un cabinet, la SCM permet de mutualiser les charges (loyer, secrétariat, matériel) sans mettre en commun l’exercice professionnel. Chaque associé conserve ses propres recettes en BNC. DA Expertise gère la comptabilité de la SCM et la ventilation des charges entre associés.

Partie 2 — Exonération de TVA et obligations fiscales

L’exonération de TVA de l’ostéopathe

Les actes d’ostéopathie réalisés par un ostéopathe titulaire du titre D.O. (Diplômé en Ostéopathie) délivré par un établissement agréé sont exonérés de TVA en application de l’article 261-4-1° du CGI (BOFiP). Cette exonération s’applique aux soins dispensés à des fins thérapeutiques ou préventives, ce qui est le cas de l’ostéopathie.

Conséquence pratique : vous ne collectez pas de TVA sur vos honoraires, mais vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats (matériel, fournitures…). Si vous exercez une activité accessoire taxable (vente de livres, formations commerciales, consultations en ligne à l’étranger), une ventilation pro rata peut s’imposer.

La déclaration 2035 en détail

La déclaration 2035 (BNC régime de la déclaration contrôlée) retrace l’ensemble de vos recettes encaissées et de vos dépenses payées sur l’année civile. La déclaration est à télétransmettre via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les principales rubriques de dépenses déductibles sont :

• Loyer et charges du cabinet (ou quote-part si cabinet à domicile) ;
• Matériel professionnel : table d’examen, échographe, logiciel de prise de RDV ;
• Formations DPC et cotisations de formation continue ;
• Assurance RC professionnelle obligatoire ;
• Frais de déplacement entre cabinets (indemnités kilométriques ou frais réels véhicule) ;
• Cotisations CIPAV (déductibles du bénéfice BNC) ;
• Honoraires d’expert-comptable et frais de gestion.

Partie 3 — CIPAV : la caisse de retraite de l’ostéopathe

Les ostéopathes libéraux relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse), qui couvre les professions libérales non conventionnées. À la différence des kinésithérapeutes ou infirmiers qui dépendent de la CARPIMKO, les ostéopathes — profession non conventionnée par la Sécurité sociale — cotisent à la CIPAV pour leur retraite de base, leur retraite complémentaire et leurs garanties invalidité/décès.

Calcul et déductibilité des cotisations

Les cotisations CIPAV sont calculées sur la base du bénéfice BNC de l’année N−1 et comprennent une part proportionnelle (retraite de base) et des cotisations forfaitaires par classe (retraite complémentaire). Elles sont intégralement déductibles du bénéfice BNC, ce qui réduit directement l’imposition à l’IR.

DA Expertise effectue le calcul prévisionnel de vos cotisations CIPAV dès votre installation, afin d’éviter les régularisations surprises lors de la 3e année d’exercice — un choc fréquent pour les ostéopathes nouvellement installés.

Tableau récapitulatif des régimes

Partie 4 — Ce qui change en 2026 pour les ostéopathes libéraux

La flat tax passe à 31,4 %

Depuis le 1er janvier 2026, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dit « flat tax », est porté à 31,4 % (contre 30 % jusqu’en 2025). Cette hausse résulte de l’augmentation de la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital, votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (source : service-public.fr, fév. 2026). La flat tax se décompose désormais en : 12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux.

Pour un ostéopathe en SELARL qui se verse des dividendes, cette évolution modifie le calcul d’optimisation entre rémunération de gérant et distribution. DA Expertise réalise la simulation actualisée 2026 pour chaque situation.

Fin définitive des avantages AGA/CGA

Les Associations de Gestion Agréées (AGA), autrefois recommandées aux professions libérales BNC, ont perdu l’intégralité de leurs avantages fiscaux :

• La majoration de 25 % du bénéfice pour les non-adhérents a été supprimée depuis 2023 ;
• La réduction d’impôt sur les frais de comptabilité (max. 915 €, art. 199 quater B CGI) a été abrogée par la loi de finances 2025 — impots.gouv.fr ;
• En 2026, aucun avantage fiscal ne subsiste pour les adhérents AGA.

Conséquence pratique : si vous étiez adhérent à une AGA, l’adhésion ne présente plus d’intérêt fiscal. Un expert-comptable avec visa fiscal (comme DA Expertise) offre les mêmes garanties de fiabilité déclarative — sans les frais d’adhésion (150 à 350 €/an).

Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

Instaurée par la loi de finances 2026, la CDHR garantit un taux minimal d’imposition globale de 20 % pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Elle ne modifie pas le taux de la flat tax, mais peut affecter certains ostéopathes en SELARL à hauts revenus. DA Expertise intègre ce paramètre dans les simulations de rémunération.