Le gouvernement déploie un nouveau plan en faveur des travailleurs indépendants. Vingt mesures ont été présentés autour de 5 grands axes dont le but est de faciliter la gestion sociale et administrative de votre entreprise. Nous allons nous intéresser à plusieurs mesures prévues à partir de 2022 et qui ont attirées notre attention.

 

Axe 1 :

  • Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel
    Cette mesure implique la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique individuel au lieu de deux. Cette mesure permettra l’insaisissabilité des biens personnels détenus par l’entrepreneur auprès de ses créanciers professionnels. Ainsi vous éviterez « la double peine » qui donnait droit aux créanciers de saisir non seulement les biens liés à son activité professionnelle mais également ses biens propres dit personnels. Cette reforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux novelles créances. Par ailleurs, le statut unique offrira aux indépendants la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
  • Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
    Le passage d’une entreprise individuelle à une société nécessite de longues démarches qui peuvent dissuader l’entrepreneur lorsqu’il veut faire évoluer son activité. Cette mesure permettra aux indépendants de bénéficier d’un dispositif efficace afin de transmettre la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération simple à réaliser.

 

Axe 2 :

  • Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel
    La modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel permettra à tous les commerçant et artisans de déclarer au fil des mois vos revenus estimés et de payer leurs cotisations sociales sur l’état réel de votre activité. Depuis 2019 ce dispositif ne concernait que les commerçants et les artisans de l’Occitanie et de la région parisienne. Cette nouvelle mesure, permettra à l’ensemble des indépendants de bénéficier de ce dispositif afin de moduler en temps réel vos cotisations versées, au plus près des revenus perçus. Ce dispositif ne modifiera pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants. Il présentera un intérêt tout particulier pour les indépendants connaissant ‘importante variations de revenus d’une année à l’autre.
  • Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration de revenu d’activité
    Il est possible pour les indépendants de faire une déclaration d’estimation d’un revenu en cours d’année. Celui-ci sert de base de calcul pour déterminer le montant de leurs cotisations prévisionnelles. La loi prévoit l’application d’une majoration de retard lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par l’indépendant, sauf s’il possède des éléments justifiant cette estimation. Cette mesure, permettra à un indépendant de déterminer en temps réel son revenu estimé et ajuster ses cotisations par rapport a ses disponibilités financières, sans craindre une pénalité en cas de mauvaise estimation.

 

Axe 3 :

  • Doubler le crédit d’impôt pur la formation des dirigeants des TPE
    Les indépendants qui ont effectué des heures de formations au cours d’une année ont droit à un crédit d’impôt « Formation dirigeant ». Ce crédit d’impôt est calculé sur la base du taux horaire du SMIC. Soit 10,25€/h en 2021. Ce taux de 10,25€/h sera doublé à 20,50€/h à compter de 2022 dans la limite de 40 heures par an.

 

Axe 4 :

  • Dynamiser la reprise des fonds de commerce
    Il existe une incompatibilité entre la règle comptable et la règle fiscale en matière d’amortissement notamment en cas de vente de votre fonds de commerce. En effet sur le plan comptable, la loi permet à une petite entreprise d’amortir sur 10 ans l’ensemble des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan. D’un point de vue fiscal, un élément d’actif incorporel, identifiable, y compris un fond de commerce ne peut donner lieu à une dotation déductible de votre résultat imposable. Ce nouveau dispositif autorisera temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1erjanvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ainsi les opérations de rachats de fonds commerciaux seront plus attractives pour les entrepreneurs qui paieront leur impôt sur une base imposable plus faible grâce à la déduction des amortissements.
  • Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite
    Au moment de son départ à la retraite un entrepreneur peut céder son entreprise et bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession. Cette mesure permet de rallonger temporairement ce délai de 24 à 36 mois avant ou après la cession. Elle s’appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020, ou 2021 avant la cession de leur entreprise.
  • Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles
    Une plus-value professionnelles de cession est dégagée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Aujourd’hui, si la valeur des éléments d’actifs cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros, le cédant peut être totalement exonéré d’impôt sur la plus-value de cession. Si par contre cette valeur est supérieure 300 000 euros mais inférieur à 500 000 euros, il peut être partiellement exonéré d’impôt sur la plus-value. La mesure augmentera ces plafonds à 500 000 euros pour une exonération totale et 1 000 000 d’euros pour une exonération partielle.

 

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